décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009 susvisé, ne sont pas soumis à homologation, les équipements de communications

décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430
correspondant au 10 décembre 2009 susvisé, ne sont pas
soumis à homologation, les équipements de communications
électroniques admis sous le régime douanier de l’admission
temporaire pour réexportation en l’état et destinés, notamment
à être :

— utilisés dans un cadre professionnel ;

— importés dans le cadre d'une opération commerciale,
pour essai ou démonstration ;

— importés dans le cadre d'une opération de production ;

— utilisés dans un cadre scientifique et pédagogique ;

— importés dans un but sportif ;

— utilisés dans le cadre d’une propagande touristique ;

— importés dans un but humanitaire.

Chapitre 5
DU CONTROLE D’EQUIPEMENTS
DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
HOMOLOGUES

Art. 17. — Le détenteur du certificat de conformité ainsi
que toute autre personne utilisant le certificat pour importer
ou distribuer les équipements de communications électroniques
concernés, sont soumis au contrôle des services de l’agence
ou de l'autorité de régulation, selon le cas, ainsi qu’à tout
autre organisme dûment habilité. Dans ce cadre, il est tenu
de présenter aux agents chargés du contrôle, le certificat de
conformité et les équipements y afférents, et de leur fournir
toutes les facilitations nécessaires pour l’accomplissement
de leurs missions.

Les équipements de communications électroniques
ci-dessus mentionnés, doivent, à tout moment, demeurer
conformes au modèle homologué.

Art. 18. — L’autorité de régulation et l’agence mettent en
place des plates-formes numériques permettant :

— de consulter les certificats de conformité en cours de
validité ;

— d’effectuer avec les services des douanes compétents
les échanges d’informations, en temps réel, prévus par
l’article 7 ci-dessus, relatifs à l’acheminement des
échantillons ;
— de consulter la liste des normes applicables aux
équipements de communications électroniques ;

— de consulter la liste des équipements de communications
électroniques homologués ;

— de consulter les accusés de réception des demandes
d’homologation délivrés par l’agence ou l’autorité de
régulation, selon le cas.

Les services des douanes et du ministère chargé du commerce
ainsi que tout organe dûment habilité, peuvent être interconnectés
à ces plates-formes numériques et consulter les données
nécessaires pour l’accomplissement de leurs missions.

Des accords peuvent être conclus afin de définir les données
échangées et les modalités d’accès aux plates-formes
numériques susmentionnées.

Chapitre 6
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 19. — Les certificats de conformité, en cours de
validité à la date de publication du présent décret, demeurent
valables jusqu’à la date de leur expiration.

Art. 20. — Les demandes d’homologation introduites
avant la date de publication du présent décret, demeurent
soumises aux procédures en vigueur en matière d'homologation.

Art. 21. — Les équipements de communications
électroniques saisis, qui ne peuvent être homologués
conformément aux dispositions du présent décret, font
l’objet, à titre exceptionnel, d’un examen en vue de vérifier
leur conformité aux normes reconnues.

Les conditions et modalités d’application du présent article
sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des
communications électroniques, de l’intérieur, des finances et
de l’industrie.

Art. 22. — Les dispositions du