décret exécutif n° 12-367 du 30 Dhou El Kaâda 1433 correspondant au 16 octobre 2012 fixant les modalités applicables aux équipements des

décret exécutif n° 12-367
du 30 Dhou El Kaâda 1433 correspondant au 16 octobre
2012 fixant les modalités applicables aux équipements des
systèmes d’identification par fréquences radioélectriques
(RFID), sont abrogées.

Art. 23. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1447 correspondant au
31 janvier 2026.

Sifi GHRIEB.
9JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1327 Chaâbane 1447
15 février 2026
Annexe I

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Agence nationale des fréquences / Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques

DEMANDE D’HOMOLOGATION DES EQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

I. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :

Je soussigné (e) :   en ma qualité de
Numéro d’identification national unique (NIN) (personne physique ou représentant légal de la personne morale) :

Raison sociale (personne morale) :
Adresse (siège) :
Commune :   Wilaya :
N° du registre du commerce (le cas échéant)
(1) :
N° d’identification fiscale (le cas échéant) (2) :
N° Tél :   E-mail :   Fax :

II. IDENTIFICATION DE L’EQUIPEMENT :

(3)   � Equipement terminal  � Station            � Installation radioélectrique

Nature :   Type :   Marque :   Modèle :
Appellation commerciale :   Référence unique (part number) :
Fabricant :   Pays d’origine :   Pays de fabrication :     Année de
fabrication :   Domaine d’exploitation
Destination :   � Commercialisation       � Usage propre       � Fabrication      � Autres :
Normes déclarées par le fabriquant lors de la fabrication (à justifier)
(4)  :

- Spectre des fréquences radioélectriques
- Compatibilité électromagnétique :
- Sécurité et santé
- Autres :
- Prélèvement d’échantillon auprès des services des douanes :    � Oui      � Non          N° de série :
- Nécessite déplacement sur site    � Oui    � Non

Fait à  , le
(1)- A remplir par les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale ;
(2)- A remplir par les personnes physiques ou morales inscrites (identifiées) dans le répertoire national de la population fiscale ;
(3)- Cocher la case appropriée ;
(4)- Normes déclarées par le fabriquant lors de la fabrication (à justifier).
NB : Tout équipement terminal, station ou installation radioélectrique ayant subi des modifications au niveau des caractéristique s
techniques, sa dénomination commerciale ou technique, sa référence unique ou son pays d’origine ou de fabrication, est soumis à une
nouvelle procédure d’homologation.
10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 27 Chaâbane 1447
15 février 2026
Annexe II

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Agence nationale des fréquences / Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques

ENGAGEMENT POUR LE PRELEVEMENT D’ECHANTILLON AUX FINS D’HOMOLOGATION

Je soussigné (e) :  , né(e) le   à
demeurant à  , titulaire de la pièce d’identité officielle n°
délivrée le   et agissant (1) : □  pour mon compte □ en ma qualité de représentant légal  de
 ,
titulaire d’un registre du commerce n°   et NIF  ,
m’engage par la présente à prélever un échantillon de l’équipement terminal ou de la station ou de l’installation radioélectrique
désigné ci-dessous, auprès des services des douanes de   . (2), et le déposer dans
un délai n’excédant pas cinq (5) jours ouvrables, à compter de la date de son prélèvement, auprès des services
de , aux fins d’homologation et le restituer aux services des douanes
concernés, dans un délai n’excédant pas cinq (5) jours ouvrables, à compter de sa date de restitution par
 , pour finaliser les procédures douanières.

Type  Marque

Modèle   Référence unique ( part number), (le cas échéant)

Numéro de série   Le TAC, (le cas échéant)

Pays d’origine   Pays de fabrication

Fait à  ,