décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public

décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant
au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités
d’administration et de gestion des biens du domaine public
et du domaine privé de l’Etat ;
Le ministre de l’intérieur,
des collectivités locales
et des transports

Saïd SAYOUD
Le ministre
des sports

Walid SADI
Le ministre
des finances

Abdelkrim BOUZRED
30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 27 Chaâbane 1447
15 février 2026
L’octroi de la concession d’exploitation ne peut être
renouvelé par voie tacite.

Le concessionnaire doit présenter une demande écrite de
renouvellement de la concession d’exploitation dans un délai
de six (6) mois, au moins, avant l’expiration de sa durée.

Le concessionnaire est prioritaire dans le renouvellement
de son contrat s’il apparaît, à l’expiration du contrat, que sa
gestion était valable et a respecté les clauses du cahier des
charges.

Dans le cas où le concessionnaire ne présente pas une
demande de renouvellement et à l’expiration de la durée de
l’octroi de la concession d’exploitation, l’infrastructure
sportive revient au concédant.

Art. 4. — Conditions financières de l’octroi de la
concession d’exploitation

Pour les infrastructures sportives relevant de l’Etat :

En sus du reversement à l'autorité concédante d'une
quote-part des redevances perçues par le concessionnaire, au
titre des autorisations d'occupation qu'elle accorde au
concessionnaire, conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur, celui-ci est tenu de s'acquitter
d'une redevance domaniale au titre de l’octroi de la
concession d’exploitation de l'infrastructure sportive dont le
montant correspond à la valeur locative annuelle de
l'infrastructure sportive.

La valeur locative annuelle de l’infrastructure sportive est
calculée sur la base des éléments comptables par application
des deux formules ci-après :
— montant égal à 1 % du chiffre d’affaires annuel ;
— montant égal à 10 % du bénéfice net annuel.

Le montant de la redevance de concession à retenir, est
celui le plus avantageux pour le concédant tel que déterminé
selon l'une des formules citées ci-dessus.

Dans le cas de la révision du mode de calcul de la
redevance par la loi de finances, celle-ci peut être consacrée
par des avenants de la convention.

La redevance correspondant à la première annuité concernant
l’infrastructure sportive relevant des biens publics de l’Etat,
est payable à la caisse de l’inspection des domaines du siège
du concessionnaire, dans un délai de trente (30) jours, qui
suivent la première année d’exploitation.

Les annuités suivantes à régler également, auprès de
l'inspection des domaines concernée, doivent être versées
dans un délai maximum de trente (30) jours, à l'échéance due.
ANNEXE

Cahier des charges-type relatif à l’octroi
de la concession d’exploitation des infrastructures
sportives relevant de l’Etat et des collectivités locales

Article 1er. — Objet du cahier des charges-type

En application des dispositions de l’article 6 du