loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, le présent décret a pour

loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au
10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste
et aux communications électroniques, le présent décret a pour
objet de fixer les conditions et les modalités d’homologation des
équipements de communications électroniques.

Chapitre 1er

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 2. — L’homologation est la vérification de la
conformité des caractéristiques techniques d’un équipement
de communications électroniques par rapport aux normes et
spécifications qui lui sont applicables, prévues par les
articles 9 et 10 du présent décret.

Art. 3. — Sont soumis à l’homologation préalable
de l’agence nationale des fréquences, désignée ci-après
l’« agence », les équipements terminaux, les stations ou
installations radioélectriques destinés à être :

— fabriqués pour le marché intérieur ou être importés ;

— détenus en vue de la vente ou être mis en vente ;

— distribués à titre gratuit ou onéreux ou faire l'objet de
publicité.

Les équipements terminaux, stations ou installations
radioélectriques, destinés à être connectés à un réseau de
communications électroniques ouvert au public, sont
soumis à l’homologation préalable de l'autorité de régulation
de la poste et des communications électroniques, désignée
ci-dessous l’« autorité de régulation ».