ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ; Arrête : Article 1er. — Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement, est fixé à dix pour cent…
décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ; Arrête : Article 1er. — Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement, est fixé à dix pour cent (10%) pour l'année 2026. Art. 2. — Sont prises en compte pour le calcul du prélèvement, les recettes énumérées ci-après : • Compte 74/- Attributions de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales ; • Compte 75/- Impôts indirects ; • Compte 76/- Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales, la contribution des wilayas pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives, et le produit de la taxe annuelle d'habitation. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Rajab 1447 correspondant au 18 janvier 2026. Saïd SAYOUD. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 21 Rajab 1447 correspondant au 10 janvier 2026 complétant l'arrêté du 3 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 8 octobre 2013 fixant les tables de mortalité applicables ainsi que le taux minimum garanti aux contrats d'assurance de personnes. ———— Le ministre des finances, Vu le
