loi n° 25-01 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 relative à la protection et à la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques, le présent décret a

loi n° 25-01 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au
20 février 2025 relative à la protection et à la promotion des
personnes ayant des besoins spécifiques, le présent décret a
pour objet de fixer les modalités d'accessibilité des personnes
ayant des besoins spécifiques à l'environnement physique,
social, économique et culturel.

Chapitre 1er
L'ACCESSIBILITE A L'ENVIRONNEMENT BATI,
AUX LIEUX ET AUX SERVICES PUBLICS

Art. 2. — Les dispositions architecturales et d'aménagement
des bâtiments et des lieux publics doivent répondre à des
normes techniques susceptibles de les rendre accessibles aux
personnes ayant des besoins spécifiques, conformément aux
dispositions de l'article 6 ci-dessous.

Art. 3. — Les personnes ayant des besoins spécifiques à
mobilité réduite, doivent disposer de l'accessibilité à toute
installation offrant à ces personnes, notamment celles qui
circulent en fauteuils roulants, la possibilité d'y accéder et
de bénéficier de toutes les prestations offertes.

Art. 4. — Les bâtiments et les lieux publics cités par
l'article 2 ci-dessus, sont notamment :
— les édifices abritant les institutions, les administrations,
les établissements et les services publics ;
— les locaux à usage d'habitation ;
— les établissements scolaires, universitaires et de
formation et d'enseignement professionnels ;
— les édifices destinés aux pratiques religieuses ;
— les établissements et les structures de santé publics et
privés ;
— les établissements et les lieux réservés aux activités
culturelles, sportives, touristiques et de loisirs ;
— les lieux et les grandes surfaces à usage commercial ;
— les établissements réservés aux personnes ayant des
besoins spécifiques ;
— les banques, les établissements financiers et les sociétés
d'assurance.
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15 février 2026
Art. 11. — Afin de les rendre accessibles aux personnes
ayant des besoins spécifiques, les services compétents
chargés des transports établissent, après consultation des
opérateurs concernés, des programmes d'aménagement des
infrastructures, des moyens et des services de transport,
notamment le transport public de personnes.

Art. 12. — Les programmes prévus à l'article 11 ci-dessus,
visent la mise en œuvre des mesures, notamment en
matière :
— d'aménagement et d'équipement des infrastructures
recevant les différents moyens de transport, notamment les
véhicules et les motos ;
— d'adaptation des moyens de transport ;
— de formation des personnels des établissements et des
moyens de transport sur la manière de communication et
d'interaction, en vue d'aider les personnes ayant des besoins
spécifiques.

Art. 13. — Les normes techniques relatives aux
infrastructures, aux moyens et aux services de transport
public de personnes visant à les rendre accessibles aux
personnes ayant des besoins spécifiques, sont fixées par
arrêté conjoint du ministre chargé de la solidarité nationale
et du ou des ministre(s) concerné(s).

Art. 14. — Les secteurs ministériels et les organismes
concernés prennent des mesures susceptibles de faciliter aux
personnes ayant des besoins spécifiques atteintes d'un
handicap moteur, l'acquisition d'un véhicule de tourisme
neuf, aménagé et adapté à leur handicap, conformément à la
législation et à la réglementation en vigueur.

Chapitre 3
L'ACCESSIBILITE AUX MOYENS
D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Art. 15. — Dans le cadre de la concrétisation du droit
d'accessibilité à l'information et à la communication prévu
par la législation en vigueur, les secteurs ministériels et les
organismes concernés doivent prendre toutes les dispositions
et mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la
réalisation de cet objectif.

Art. 16. — Pour faciliter l'accessibilité aux moyens
d'information et de communication aux personnes ayant des
besoins spécifiques atteintes d'un handicap visuel, il est fait
recours aux techniques et aux technologies adaptées,
notamment la presse écrite en braille et l'outil informatique
adapté.

Art. 17. — Pour faciliter l'accessibilité aux moyens
d'information et de communication aux personnes ayant des
besoins spécifiques atteintes d'un handicap auditif, il est fait
recours aux techniques et aux technologies adaptées,
notamment la langue des signes et le sous-titrage.
Art. 5. — Le cahier des charges des ouvrages, des
équipements et des aménagements doit contenir des
prescriptions en matière d'accessibilité des personnes ayant
des besoins spécifiques, et doit être contrôlé lors de l'examen
des demandes de permis de construire ainsi que durant la
phase de réalisation.

Art. 6. — Les normes techniques relatives à la construction
ainsi que celles inhérentes aux transformations nécessaires,
le cas échéant, des bâtiments, des équipements et des
aménagements visant à les rendre accessibles aux personnes
ayant des besoins spécifiques, sont fixées par arrêté conjoint
du ministre chargé de la solidarité nationale et du ministre
ou des ministre(s) concerné(s).

Les transformations rendues nécessaires ne sont autorisées
par l'administration compétente qu'après expertise technique
et avis des services concernés.

Art. 7. — Les logements attribués aux personnes ayant des
besoins spécifiques et aux familles s'occupant d'une ou de
plusieurs personne(s) ayant des besoins spécifiques, doivent
être aménagés conformément aux normes techniques
pendant la phase de planification, de conception et de
réalisation afin de faciliter l'accès de ces personnes aux
logements et aux locaux destinés à l'habitation.

Les organismes chargés des projets de logements et des
locaux prennent en charge les dépenses relatives à leur
aménagement et à leur adaptation aux personnes ayant des
besoins spécifiques, conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur.

Art. 8. — Les logements situés au rez-de-chaussée des
habitations, réservés lors de l'octroi des décisions d'affectation,
sur demande des personnes ayant des besoins spécifiques et
des familles ayant à charge une ou plusieurs personnes ayant
des besoins spécifiques, doivent être accessibles à ces
personnes.

Art. 9. — Les voies réservées aux piétons doivent être
adaptées à la circulation et à la mobilité des personnes ayant
des besoins spécifiques.

Les trottoirs et les rampes doivent être conçus de manière
à faciliter le déplacement des personnes ayant des besoins
spécifiques avec leur équipement spécifique.

Chapitre 2
L'ACCESSIBILITE AUX INFRASTRUCTURES
ET AUX MOYENS DE TRANSPORT

Art. 10. — Les infrastructures, les moyens et les services
de transport doivent être aménagés de façon à faciliter
l'accessibilité aux personnes ayant des besoins spécifiques
qui les empruntent.
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Art. 18. — Les secteurs ministériels et les organismes
concernés doivent prendre les mesures permettant aux personnes
ayant des besoins spécifiques, notamment les élèves, les
étudiants et les stagiaires d'accéder aux technologies de
l'information et de la communication en mettant à leur
disposition le matériel, l'équipement et les aides techniques
adaptés à leurs activités scolaires, d'enseignement, de
formation et à leurs activités extrascolaires.

Chapitre 4
LA COMMISSION NATIONALE D'ACCESSIBILITE
DES PERSONNES AYANT DES BESOINS
SPECIFIQUES

Art. 19. — Il est créé une commission nationale
d'accessibilité des personnes ayant des besoins spécifiques,
désignée ci-après la « commission nationale », chargée,
notamment :
— de proposer les mesures susceptibles de faciliter et
d'améliorer la participation de ces personnes à la vie sociale,
professionnelle, économique, culturelle et dans les domaines
sportif et récréatif ;
— d'élaborer et de proposer des programmes et un plan de
communication dans le domaine de l'accessibilité ;
— de suivre la mise en