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Retour à l'index JORADP
Décret exécutifJO n° 13/2026·8 octobre 2013

décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

ministre des finances

Consulter le PDF officiel (JORADP)

Résumé

décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu l'arrêté du 3 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 8 octobre 2013, modifié, fixant les tables de mortalité applicables ainsi que le taux minimum garanti aux contrats d'assurance de personnes ; Arrête : Article 1er. — Les dispositions de l'arrêté du 3 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 8…

Texte source

décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415
correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du
ministre des finances ;
Vu l'arrêté du 3 Dhou El Hidja 1434 correspondant au
8 octobre 2013, modifié, fixant les tables de mortalité
applicables ainsi que le taux minimum garanti aux contrats
d'assurance de personnes ;

Arrête :

Article 1er. — Les dispositions de l'arrêté du 3 Dhou
El Hidja 1434 correspondant au 8 octobre 2013 susvisé, sont
complétées par un article 2 bis, rédigé comme suit :

« Art. 2 bis. — La table de mortalité applicable,
exclusivement, à la garantie « temporaire au décès à capital
décroissant » est fixée à l'annexe 3 du présent arrêté. ».

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rajab 1447 correspondant au 10 janvier
2026.

Abdelkrim BOUZRED.
26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 27 Chaâbane 1447
15 février 2026
ANNEXE N° 3

TD 2025 : table de mortalité d'expérience-marché, appliquée au produit d'assurance
« temporaire au décès à capital décroissant »
lx : nombre de vivants à l'âge x

dx : nombre de décès entre l'âge x et l'âge x+1
Age lx dx Age lx dx Age lx dx
18 100 000 17 48 98 746 102 78  79 361
19 99 983 19 49 98 644 115 79 77 140
20 99 964 21 50 98 529 129 80 74 697
21 99 943 24 51 98 400 145 81 72 021
22 99 919 25 52 98 255 160 82 69 102
23 99 894 27 53 98 095 173 83 65 934
24 99 867 27 54 97 922 186 84 62 514
25 99 840 28 55 97 736 201 85 58 848
26 99 812 28 56 97 535 216 86 54 962
27 99 784 29 57 97 319 240 87 50 854
28 99 755 30 58 97 079 275 88 46 552
29 99 725 31 59 96 804 320 89 42 093
30 99 694 32 60 96 484 368 90 37 528
31 99 662 33 61 96 116 424 91 32 920
32 99 629 34 62 95 692 473 92 28 344
33 99 595
 36 63 95 219 506 93 23 881 4
34 99 559 37 64 94 713 532 94 19 623
35 99 522 39 65 94 181 549 95 15 662
36 99 483 40 66 93 632 590 96 12 081
37  99 443 43 67 93 042 664 97 8 956
38 99 400 45 68 92 378 747 98 6 333
39 99 355 49 69 91 631 839 99 4 235
40 99 306 52 70 90 792 942 100 2 649
41 99 254 57 71 89 850 1 055 101 1
42 99 197 61 72 88 795 1 181 102
43 99 136 66 73 87 614 1 318 103
44 99 070 71 74 86 296 1 471 104
45 98 999 77 75 84 825 1 636 105
46 98 922 84 76 83189 1 816 106
47 98 838 92 77 81 373 2 012
27JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1327 Chaâbane 1447
15 février 2026
Art. 3. — Les dispositions de l’arrêté du 4 Safar 1442
correspondant au 22 septembre 2020 habilitant les directeurs
des services agricoles et les conservateurs des forêts de wilayas
à représenter le ministre de l'agriculture et du développement
rural dans les actions en justice, sont abrogées.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Chaâbane 1447 correspondant au
21 janvier 2026.

Yacine El Mahdi OUALID.
————H————

Arrêté du 3 Chaâbane 1447 correspondant au 22 janvier
2026 portant délégation de signature au directeur
général de la pêche et de l'aquaculture.
————

Le ministre de l'agriculture, du développement rural et de
la pêche,
Vu le
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