décret exécutif n° 96-431 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 relatif aux modalités de désignation des commissaires aux comptes dans les établissements

décret exécutif n° 96-431 du 19 Rajab 1417
correspondant au 30 novembre 1996 relatif aux modalités de
désignation des commissaires aux comptes dans les établissements
publics à caractère industriel et commercial, centres de
recherche et de développement, organismes des assurances
sociales, offices publics à caractère commercial et entreprises
publiques non autonomes ;
17JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1327 Chaâbane 1447
15 février 2026
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