Président de la République
Consulter le PDF officiel (JORADP)Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 114, 139, (alinéa 2), 143, 145 et 148 ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée…
Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 114, 139, (alinéa 2), 143, 145 et 148 ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu l'
