décret exécutif n° 25-l88 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l’industrie

décret exécutif n° 25-l88 du 17 Moharram 1447
correspondant au 13 juillet 2025 portant organisation
de l'administration centrale du ministère de l’industrie
pharmaceutique ;
Vu l'arrêté du 27 Safar 1443 correspondant au 5 octobre
2021, modifié et complété, fixant les éléments du dossier de
demande d'agrément de l'établissement pharmaceutique de
distribution en gros des produits pharmaceutiques et des
dispositifs médicaux, les modalités de traitement du dossier
ainsi que la liste des modifications à caractère substantiel ;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions des articles
l1, 19 et 22 du