Décret exécutifJO n° 18/2026·13 juillet 2025

décret exécutif n° 25-187 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant les attributions du ministre de l’industrie pharmaceutique ;

ministre de l’industrie pharmaceutique

Résumé

décret exécutif n° 25-187 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant les attributions du ministre de l’industrie pharmaceutique ; Vu l'arrêté du 11 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 22 juin 2021 fixant les éléments du dossier de demande d'agrément de l'établissement pharmaceutique de fabrication, les modalités de traitement du dossier ainsi que la liste des modifications à caractère substantiel ;…

Texte source

décret exécutif n° 25-187 du 17 Moharram 1447
correspondant au 13 juillet 2025 fixant les attributions du
ministre de l’industrie pharmaceutique ;
Vu l'arrêté du 11 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au
22 juin 2021 fixant les éléments du dossier de demande
d'agrément de l'établissement pharmaceutique de fabrication,
les modalités de traitement du dossier ainsi que la liste des
modifications à caractère substantiel ;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions des articles
19 et 22 du