loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, sont apurées conformément aux procédures comptables en vigueur. Art. 14. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de
finances pour 2026, sont apurées conformément aux procédures comptables en vigueur.

Art. 14. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1447 correspondant au 24 février 2026.

Abdelkrim BOUZRED.
13JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1922 Ramadhan 1447
12 mars 2026
ANNEXE

 ﺔـﻴـﺒــﻌـﺸﻟﺍ  ﺔـﻴـﻃﺍﺮـــﻘـﻤــﻳﺪﻟﺍ  ﺔـﻳﺮـــﺋﺍﺰـﳉﺍ  ﺔـﻳﺭﻮــــــﻬﻤﳉﺍ

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
- Je soussigné(e) :
- Ayant la qualité d’exploitant d’une entreprise individuelle ou de représentant de la société dénommée :

- Exerçant l’activité de :
- N° de NIF :
- N° du BP (s’il y a lieu) :
- Adresse :
- N° de téléphone :   Email :
- Déclare, par la présente, souscrire au dispositif prévu à l’article 122 de la loi de finances pour 2026 relatif à l’assainissement
de créances fiscales au titre des impôts, droits, taxes et majorations, dont je suis débiteur auprès de la recette des impôts d e
 , détaillés, ci-après, selon la situation fiscale de
recouvrement délivrée par le receveur, en date du :  , arrêtée au 31 décembre 2025 :
- Période concernée par les dettes fiscales :
- Montant des droits simples :
- Montant des pénalités d’assiette :
- Montant des pénalités de recouvrement :
- Montant global de la dette fiscale encourue :
- Soit en lettres :
- Je m’engage, à la date de signature de la présente déclaration, à m'acquitter de la dette fiscale encourue, avec le bénéfice
d’une réduction de 30% des droits simples dus, sans paiement des pénalités d’assiette et de recouvrement infligées.
- Soit un montant des droits simples demeurant exigibles (en chiffres) :
En lettres :
- Mode de règlement :
En un seul versement, à effectuer au moment du dépôt de la présente déclaration.
Par tranches, suivant un échéancier de paiement qui ne saurait dépasser la date butoir du 31 décembre 2026.
- Je déclare avoir pris connaissance des conditions de bénéfice du présent dispositif et que le non-respect de l’engagement
souscrit entraînera sa dénonciation et l’enclenchement des poursuites en recouvrement forcé.
DECLARA
TION DE SOUSCRIPTION AU DISPOSITIF
D’ASSAINISSEMENT DES CREANCES FISCALES (*)
(Article 122 de la loi de finances pour 2026)
MINISTERE DES FINANCES

Direction générale des impôts

Direction

Service
 ﺔﻴﻟﺎﳌﺍ ﺓﺭﺍﺯﻭ

 ﺐﺋﺍﺮﻀﻠﻟ ﺔﻣﺎﻌﻟﺍ ﺔﻳﺮﻳﺪﳌﺍ

   ﺔﻳﺮﻳﺪﻣ

   ﺔﺤﻠﺼﻣ
CADRE RESERVE A LA RECETTE
DES IMPÔTS
DECLARATION
N°
Du
* un état de situation fiscal est annexé à la présente déclaration.
Fait à  , le
Cachet et signature du contribuable déclarant :
VISA DU RECEVEUR
(Cachet et signature)
14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 22 Ramadhan 1447
12 mars 2026
Chapitre 1er
Eléments du dossier de demande d'agrément
de l'établissement pharmaceutique d'exploitation

Art. 2. — La demande d'agrément de l'établissement
pharmaceutique est déposée par le pharmacien directeur technique,
par voie électronique sécurisée à distance, conformément aux
procédures définies par le ministère chargé de l'industrie
pharmaceutique.

Art. 3. — La demande d'agrément de l'établissement
pharmaceutique est accompagnée d'un dossier comportant :
— le formulaire de demande d'agrément de l'établissement
pharmaceutique ;
— une copie des statuts de l'établissement pharmaceutique ;
— une copie du registre du commerce ;
— le titre de propriété ou le bail de location en cours de validité
ou tout autre document justifiant l'occupation des locaux ;
— la liste des laboratoires à représenter ;
— le contrat technique établi entre l'établissement
pharmaceutique et les laboratoires représentés ;
— la liste des produits pharmaceutiques et/ou des dispositifs
médicaux à exploiter ;
— le dossier de l'établissement pharmaceutique étranger
à représenter ;
— l'organigramme de l’établissement pharmaceutique ;
— le plan de recrutement prévisionnel par catégorie ;
— une copie de la pièce d'identité du (des) gérant (s) ;
— une copie du diplôme de pharmacien du pharmacien
directeur technique ;
— une copie de la pièce d'identité du pharmacien directeur
technique ;
— l'attestation d'inscription du pharmacien directeur
technique au conseil de déontologie des pharmaciens ou
l'accusé de réception du dépôt du dossier.

Art. 4. — Ne sont recevables que les dossiers complets de
demande d'agrément des établissements pharmaceutiques par
les services compétents du ministère chargé de l'industrie
pharmaceutique.

Chapitre 2
Modalités de traitement du dossier de demande d'agrément
de l'établissement pharmaceutique d'exploitation

Art. 5. — Lorsque le dossier de demande d'agrément de
l'établissement pharmaceutique est recevable, les services
compétents du ministère chargé de l'industrie pharmaceutique
procèdent à une vérification et à une évaluation de ce dossier
dans un délai n'excédant pas les huit (8) jours.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE
PHARMACEUTIQUE

Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au
1er octobre 2025 fixant les éléments du dossi