décret exécutif n° 25-188 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l’industrie

décret exécutif n° 25-188 du 17 Moharram 1447
correspondant au 13 juillet 2025 portant organisation de
l'administration centrale du ministère de l’industrie
pharmaceutique ;
Vu l'arrêté du 15 Joumada El Oula 1443 correspondant au
20 décembre 202l, modifié et complété, fixant les éléments
du dossier de demande d'agrément de l'établissement
pharmaceutique d'importation, les modalités de traitement
du dossier ainsi que la liste des modifications à caractère
substantiel ;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions des articles
10, 19 et 22 du