Décret présidentiel n° 26-111 du 18 Ramadhan 1447 correspondant au 8 mars 2026 portant ratification de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la

Décret présidentiel n° 26-111 du 18 Ramadhan 1447
correspondant au 8 mars 2026 portant ratification de
l’accord de coopération entre le Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire et le
Gouvernement de la République de Cuba dans les
domaines de la protection des végétaux et de la
quarantaine végétale, signé à La Havane, le 14 février
2023.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires
étrangères, de la communauté nationale à l'étranger et des
affaires africaines,
Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et 12°) ;
Considérant l'accord de coopération entre le Gouvernement
de la République algérienne démocratique et populaire et le
Gouvernement de la République de Cuba dans les domaines de
la protection des végétaux et de la quarantaine végétale, signé à
La Havane, le 14 février 2023 ;
Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire,
l'accord de coopération entre le Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire et le
Gouvernement de la République de Cuba dans les domaines
de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale,
signé à La Havane, le 14 février 2023.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Ramadhan 1447 correspondant au
8 mars 2026.

Abdelmadjid TEBBOUNE.
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Accord de coopération entre le Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire
et le Gouvernement de la République de Cuba dans
les domaines de la protection des végétaux et de la
quarantaine végétale.
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Le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement de la
République de Cuba, ci-après désignés conjointement les
« parties » et séparément la « partie » ;

Considérant les relations d’amitié et de coopération entre
les deux pays ;

Désireux de renforcer la coopération dans le domaine de
la protection des végétaux et de la quarantaine végétale en
vue de protéger leur territoire contre l’introduction et la
dissémination des organismes nuisibles réglementés des
végétaux et produits d'origine végétale ;

Fondés sur les principes approuvés à l'échelle
internationale en matière de protection des végétaux et de
quarantaine végétale ;

Considérant que les mesures phytosanitaires doivent être
techniquement justifiées, transparentes et ne doivent pas être
utilisées comme un moyen arbitraire ou injustifié de
restriction du commerce ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er
Définition

Les termes utilisés dans cet accord de coopération concordent
avec les définitions de la convention internationale pour la
protection des végétaux (CIPV), révisée à Rome en novembre
1997, à laquelle les deux parties ont adhéré.
Pour le Gouvernement
de la République algérienne
démocratique et populaire

 Abderrezak SEBGAG

ministre de la jeunesse
et des sports
Pour le Gouvernement
de la République de Türkiye

Dr. Mehmet Muharrem
KASAPOĞLU

ministre de la jeunesse
et des sports
Article 11
Dispositions finales

Le présent accord de coopération entrera en vigueur, à
compter de la date de réception de la dernière notification
écrite, par laquelle l’une des parties notifie à l’autre partie,
par voie diplomatique, l'accomplissement de toutes les
procédures légales internes nécessaires pour l'entrée en
vigueur du document concerné.

Le présent accord de coopération restera en vigueur pour
une période de trois (3) ans, et est tacitement renouvelable
pour des périodes successives de trois (3) ans, à moins que
l’une des parties ne notifie à l'autre partie son intention de le
résilier, par voie diplomatique, moyennant un préavis écrit
de six (6) mois, avant la date de son expiration.

La résiliation du présent accord n'affectera pas l’accomplissement
des projets  et activités en cours, sauf accord écrit contraire.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur
Gouvernement, ont signé le présent accord, à Alger, le 5 juillet
2022, en double exemplaires originaux, en langues arabe, turque
et anglaise, tous les textes faisant également foi. En cas de
divergence d’interprétation, le texte anglais prévaudra.
8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 27 Ramadhan 1447
17 mars 2026
Article 2
Principes

Le présent accord de coopération porte sur les principes,
règles et procédures régissant la coopération entre les
organisations nationales de la protection des végétaux
(ONPV) des deux pays.

Article 3
Objectifs

Le présent accord de coopération à pour objectifs
d’approfondir la coopération bilatérale dans le domaine de
la protection des végétaux et la quarantaine végétale,
notamment à travers :
— la facilitation des échanges de végétaux et de produits
d’origine végétale et d'autres articles réglementés, en assurant la
protection des territoires des deux pays contre l’introduction et
la dissémination des organismes nuisibles réglementés des
végétaux et des produits d'origine végétale ;
— la contribution à la diminution des pertes de récolte et
des dommages occasionnés par les ravageurs des végétaux,
en prenant les mesures appropriées ;
— la facilitation du commerce et l'échange de produits
entre les deux parties ;
— la consolidation des mécanismes de coopération et
d'assistance technique bilatéraux dans les domaines de la
protection des végétaux et de la quarantaine végétale ;
— l'encouragement du transfert des connaissances
scientifiques, des technologies et de recherche dans les
domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine
végétale.

Article 4
Autorités compétentes

Les autorités compétentes pour l'application du présent
accord de coopération sont :

1- Pour le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire :

Le ministère en charge de l’agriculture et du
développement rural, en particulier la direction de la
protection des végétaux et des contrôles techniques.

2- Pour le Gouvernement de la République de Cuba :

a- Le ministère en charge de l’agriculture, en particulier la
direction de santé et protection des végétaux, chargé de la
coordination et du suivi du présent accord de coopération ;

b- Le ministère en charge de la santé, qui participe à des
inspections conjointes des végétaux et des produits destinés
à l’importation, ainsi qu’à la certification des exportations
d’aliments.
Article 5
Domaine de coopération

Les autorités phytosanitaires compétentes des deux pays
développent une coopération dans les domaines de la  protection
des végétaux et de la quarantaine végétale et œuvrent, en
particulier, à protéger les végétaux conformément  aux normes
internationales relatives aux mesures phytosanitaires, afin de
prévenir l'introduction, la dissémination et la propagation des
maladies et des ravageurs  des plantes sur leur territoire, à travers
les échanges ou le transit des plantes, des produits et des articles
réglementés soumis aux lois des deux pays.

Les parties coopéreront également en matière :
— d'échange d'expériences, de connaissances techniques
et d'informations sur les travaux de recherche dans le
domaine de la protection des végétaux et de la  quarantaine
végétale ainsi que dans le domaine de l’utilisation des
pesticides pour lutter contre les organismes nuisibles
réglementés ;
— de coopération inter - laboratoires dans le domaine de
diagnostics et de contrôles des produits phytosanitaires, du
matériel végétal et des produits végétaux ;
— de renforcement des capacités techniques, à travers la
formation et le perfectionnement en matière de contrôle des
pesticides, de techniques de diagnostics des organismes
nuisibles et de modélisation des systèmes de veille
phytosanit