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Consulter le PDF officiel (JORADP)Arrêté interministériel du 4 Ramadhan 1447 correspondant au 22 février 2026 fixant les modalités de la mise en œuvre de la contribution des ministères chargés de la marine marchande et de la pêche au soutien technique des unités administratives maritimes locales. ———— Le ministre de la défense nationale, Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, et Le ministre de l’agriculture, du…
Arrêté interministériel du 4 Ramadhan 1447 correspondant au 22 février 2026 fixant les modalités de la mise en œuvre de la contribution des ministères chargés de la marine marchande et de la pêche au soutien technique des unités administratives maritimes locales. ———— Le ministre de la défense nationale, Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, et Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu l'