ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ; Arrêtent : Article 1er. — Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement, est fixé à dix pour…
décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ; Arrêtent : Article 1er. — Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement, est fixé à dix pour cent (10%) pour l'année 2026. Art. 2. — Sont prises en compte, pour le calcul du prélèvement, les recettes énumérées ci-après : • Compte 74. — Attributions de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, déduction faite de l'aide aux personnes âgées ; • Compte 75. — Impôts indirects, déduction faite des droits de fêtes ; • Compte 76. — Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales, la contribution des communes pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1447 correspondant au 22 février 2026. Le ministre de l’intérieur des collectivité locales, et des transports Saïd SAYOUD Le ministre des finances Abdelkrim BOUZRED MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
