décret exécutif n° 21-215 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la mise en œuvre de la contribution

décret exécutif n° 21-215 du 8 Chaoual 1442
correspondant au 20 mai 2021 susvisé, le présent arrêté a pour
objet de fixer les modalités de la mise en œuvre de la contribution
des ministères chargés de la marine marchande et de la pêche au
soutien technique des unités administratives maritimes locales.
Art. 2. — La contribution des ministères chargés de la
marine marchande et de la pêche au soutien technique pour
l’amélioration de la performance des unités administratives
maritimes locales comprend, notamment la formation des
personnels de ces unités ainsi que le renforcement de leurs
capacités dans le domaine de leurs compétences.

En outre, la contribution du ministère chargé de la marine
marchande comprend, également, la fourniture des moyens
de travail et des services à ces unités.

Art. 3. — La contribution des ministères chargés de la
marine marchande et de la pêche citée à l’article 2 ci-dessus,
est concrétisée par le biais d’un plan dit « Plan annuel des
activités de soutien technique aux unités administratives
maritimes locales ».

Art. 4. — Le plan annuel des activités de soutien technique
aux unités administratives maritimes locales comprend les
différents aspects et activités de soutien convenus entre le
ministère de la défense nationale et les ministères chargés de
la marine marchande et de la pêche, ainsi que les organismes
relevant de ces deux ministères qui seront chargés de la mise
en œuvre de ce soutien.

Art. 5. — Le plan annuel des activités de soutien technique
aux unités administratives maritimes locales est élaboré avant le
31 août de chaque année, par une commission créée à cet effet,
présidée par le ministre chargé de la marine marchande ou son
représentant et composée des membres suivants :
— le représentant du ministre chargé de la pêche ;
— le chef du département des affaires maritimes du service
national de garde-côtes ;
— les représentants des organismes chargés de la mise en
œuvre du soutien.

La commission élabore et adopte son règlement intérieur
lors de sa première réunion.

Art. 6. — Les dispositions du présent arrêté peuvent être
précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du
ministre de la défense nationale, du ministre chargé de la
marine marchande et du ministre chargé de la pêche.

Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1447 correspondant au 22 février
2026.
ARRETES, DECISIONS ET A VIS
Pour le ministre de la défense nationale,
le ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale,
chef d’Etat Major de l’Armée Nationale Populaire

Le Général d’Armée

Said CHANEGRIHA
Le ministre de l’intérieur,
des collectivités locales
 et des transports

Saïd SAYOUD
Le ministre de l’agriculture,
du développement rural et
de la pêche

Yacine El Mahdi OUALID
20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 7 Chaoual 1447
26 mars 2026

MINISTERE DE L’INTERIEUR,
DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES TRANSPORTS