décret exécutif n° 25-167 du 26 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 22 juin 2025 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales » ; Arrêtent : Article 1er. — Le taux de participation des communes au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales, est fixé à deux pour cent (2%) pour l'année 2026.…
décret exécutif n° 25-167 du 26 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 22 juin 2025 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales » ; Arrêtent : Article 1er. — Le taux de participation des communes au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales, est fixé à deux pour cent (2%) pour l'année 2026. Art. 2. — Le taux de participation cité à l'article 1er ci-dessus, s'applique aux prévisions de recettes fiscales, directes et indirectes, contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1447 correspondant au 22 février 2026. Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et des transports Saïd SAYOUD Le ministre des finances Abdelkrim BOUZRED Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et des transports Saïd SAYOUD Le ministre des finances Abdelkrim BOUZRED 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 7 Chaoual 1447 26 mars 2026
