décret exécutif n° 22-70 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022, modifié et complété, fixant les conditions, les modalités et le montant de l'allocation

décret exécutif n° 22-70 du 9 Rajab 1443
correspondant au 10 février 2022, modifié et complété, fixant
les conditions, les modalités et le montant de l'allocation
chômage ainsi que les engagements des bénéficiaires.

Art. 2. — Les formations dispensées par les établissements
de formation et d'enseignement professionnels visent à
améliorer l'employabilité des primo-demandeurs d'emploi et
des détenus ayant purgé leur peine, bénéficiaires de l'allocation
chômage pour leur permettre une insertion professionnelle et
un recrutement dans les postes proposés par l'agence nationale
de l'emploi.

Art. 3. — Les chômeurs primo-demandeurs d'emploi et les
détenus cités à l'article 2 ci-dessus, bénéficiaires de l'allocation
chômage remplissant les conditions d'accès aux profils
disponibles, notamment celles requises sur le marché du travail,
peuvent bénéficier d'une formation qualifiante ou diplômante,
selon les programmes et les capacités des établissements de
formation et d'enseignement professionnels.

Art. 4. — Les formations qualifiantes ou diplômantes sont
organisées, selon le cas, notamment dans les métiers déficitaires
sur le marché du travail. Les concernés bénéficient d’une
allocation chômage pour une durée d'une année renouvelable,
conformément à la réglementation en vigueur pendant la
période de la formation.

Art. 5. — Le secteur chargé de l'emploi est tenu, à travers
l'agence nationale de l'emploi, d'identifier et de définir la liste
des métiers, notamment les métiers déficitaires sur le marché
du travail, pouvant faire l'objet d'une formation qualifiante
ou diplômante au profit des bénéficiaires de l'allocation
chômage. Cette liste est transmise aux services du ministère
de la formation et de l'enseignement professionnels.

Art. 6. — L'agence nationale de l'emploi est tenue de
transmettre par tout moyen, y compris via la plate-forme
numérique dédiée, la liste nominative des candidats devant
bénéficier d'une formation qualifiante ou diplômante, aux
services du ministère de la formation et de l'enseignement
professionnels.

MINISTERE DU TRA V AIL, DE L'EMPLOI
ET DE LA SECURITE SOCIALE