ministre des finances, du ministre
Consulter le PDF officiel (JORADP)Décret présidentiel n° 26-116 du 27 Ramadhan 1447 correspondant au 17 mars 2026 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat. ———— Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances, du ministre de la santé et du ministre de l'habitat, de l'urbanisme, de la ville et de l'aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et (alinéa 1er) ; Vu la loi…
Décret présidentiel n° 26-116 du 27 Ramadhan 1447 correspondant au 17 mars 2026 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat. ———— Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances, du ministre de la santé et du ministre de l'habitat, de l'urbanisme, de la ville et de l'aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et (alinéa 1er) ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la