Décret présidentiel n° 26-117 du 27 Ramadhan 1447 correspondant au 17 mars 2026 portant transfert de crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, mis

Décret présidentiel n° 26-117 du 27 Ramadhan 1447
correspondant au 17 mars 2026 portant transfert
de crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, mis
à la disposition du ministre de l'intérieur, des collectivités
locales et des transports.
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Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre
de l'intérieur, des collectivités locales et des transports,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la