arrêté interministériel du 3 Joumada El Oula 1444 correspondant au 27 novembre 2022 susvisé, sont complétées par un article 9 bis, rédigé

arrêté interministériel du
3 Joumada El Oula 1444 correspondant au 27 novembre
2022 susvisé, sont complétées par un article 9 bis, rédigé
comme suit :

« Art. 9 bis. — La direction générale de l’agence judiciaire
du Trésor est organisée comme suit :

1) La direction de la sauvegarde des deniers de l’Etat
comprend :
• La sous-direction des affaires pénales économiques et
financières composée de quatre (4) bureaux :
a) le bureau de représentation devant les instances
judiciaires ;
b) le bureau de représentation devant la police judiciaire ;
c) le bureau du suivi des procédures judiciaires ;
d) le bureau des renvois et des recours.

• La sous-direction des autres affaires pénales composée
de trois (3) bureaux :
a) le bureau des affaires pénales ordinaires ;
b) le bureau des affaires pendantes devant la juridiction
criminelle ;
c) le bureau des notifications et des recours.

• La sous-direction du suivi du recouvrement des
réparations civiles allouées à l’Etat composée de trois (3)
bureaux :
a) le bureau du retrait des décisions judiciaires
définitives ;
b) le bureau de la mise en œuvre des procédures de
recouvrement amiable et forcé ;
c) le bureau du suivi de l’exécution des procédures de
recouvrement et de récupération des avoirs.

• La sous-direction des transactions et des recours
composée de trois (3) bureaux :
a) le bureau des transactions en matière d’infractions de
change ;
b) le bureau de remise gracieuse de dette et de décharge
de responsabilité pécuniaire ;
c) le bureau de la gestion des affaires administratives et
financières des avocats agréés à l’agence judiciaire du Trésor.

2) La direction de la protection des agents de l’Etat et
de l’indemnisation comprend :

• La sous-direction de la protection des agents de l’Etat
contre les atteintes physiques composée de trois (3)
bureaux :
a) le bureau de la protection contre les atteintes physiques
des agents de l’Etat et des services déconcentrés ;
b) le bureau d’assistance judiciaire des agents de l’Etat
objet de poursuites judiciaires par les tiers ;
c) le bureau de l’action civile.
21JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2517 Chaoual 1447
5 avril 2026
• La sous-direction de la protection des agents de l'Etat
contre les atteintes morales composée de trois (3)
bureaux :
a) le bureau de la protection des institutions de l’Etat ;
b) le bureau de la protection contre les atteintes morales
des agents de l’Etat et des services déconcentrés ;
c) le bureau de la protection contre les infractions liées aux
technologies de l’information et de la communication.

• La sous-direction de l’indemnisation des victimes
d’accidents de la circulation composée de deux (2)
bureaux :
a) le bureau du contentieux des accidents de circulation
des secteurs de souveraineté ;
b) le bureau du contentieux des accidents de circulation
des autres secteurs de l'Etat.

• La sous-direction de l'indemnisation pour détention
provisoire injustifiée et de l’erreur judiciaire  composée
de trois (3) bureaux :
a) le bureau de l’indemnisation pour la détention provisoire
injustifiée ;
b) le bureau de l’indemnisation pour l’erreur judiciaire ;
c) le bureau de l’action récursoire.

3) La direction des affaires juridiques et de l’arbitrage
international d’investissement comprend :

• La sous-direction des études juridiques composée de
deux (2) bureaux :
a) le bureau d’étude des projets de textes relatifs aux
conventions et les textes législatifs ;
b) le bureau d’étude des projets de textes réglementaires.

• La sous-direction des consultations juridiques composée
de trois (3) bureaux :
a) le bureau des consultations juridiques des secteurs de
souveraineté ;
b) le bureau des consultations juridiques des autres secteurs ;
c) le bureau des consultations juridiques du secteur des
finances.

• La sous-direction du règlement amiable des différends
relatifs à l’investissement composée de trois (3) bureaux :
a) le bureau des relations avec les administrations et
institutions publiques ;
b) le bureau des relations avec les investisseurs ;
c) le bureau des accords transactionnels.
• La sous-direction de l’arbitrage international
d’investissement composée de trois (3) bureaux :
a) le bureau de l’arbitrage international institutionnel
relatif à l’investissement ;
b) le bureau de l’arbitrage international ad hoc relatif à
l’investissement ;
c) le bureau des relations avec les avocats et les experts de
l’Etat. ».

Art. 4. — Les dispositions des articles 10, 12 et 13 de
l’