ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, susvisée, la vacance du siège d'un député est déclarée par le bureau de l'Assemblée Populaire Nationale. Cette déclaration est immédiatement notifiée à la Cour constitutionnelle pour l'annonce de la vacance et la désignation du remplaçant du candidat ; Attendu qu'au vu de la proclamation du Conseil constitutionnel n°…
ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, susvisée, la vacance du siège d'un député est déclarée par le bureau de l'Assemblée Populaire Nationale. Cette déclaration est immédiatement notifiée à la Cour constitutionnelle pour l'annonce de la vacance et la désignation du remplaçant du candidat ; Attendu qu'au vu de la proclamation du Conseil constitutionnel n° 01/P.C.C/21 du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 portant résultats définitifs de l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale, et eu égard à la liste du Front EL MOUSTAKBAL, circonscription électorale d'Alger, il ressort que le candidat Bouzidi Mohamed a obtenu 2179 voix, soit le plus grand nombre de voix après le dernier candidat élu sur la liste et, par conséquent, il est habilité à remplacer le député démissionnaire, Fateh Boutbig, et ce, pour la période restante du mandat parlementaire ; Par ces motifs : La Cour constitutionnelle décide de ce qui suit : Premièrement : déclare la vacance du siège du député Fateh Boutbig par suite de démission. Deuxièmement : le député Fateh Boutbig est remplacé par le candidat Bouzidi Mohamed, de la même liste électorale, pour la période restante du mandat parlementaire. ARRETES, DECISIONS ET A VIS 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 17 Chaoual 1447 5 avril 2026 Troisièmement : une copie de la présente décision est notifiée au Président de 1’Assemblée Populaire Nationale et au Président de 1’Autorité nationale indépendante des élections. Quatrièmement : la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Ainsi en a-t-il été délibéré par la Cour constitutionnelle en sa séance du 18 Ramadhan 1447 correspondant au 8 mars 2026. La Présidente de la Cour constitutionnelle Leila ASLAOUI — Abbas AMMAR, membre ; — Mosbah MENAS, membre ; — Naceurdine SABER, membre ; — Ourdia NAIT KACI, membre ; — Abdelaziz BERGOUG, membre ; — Bouziane ALIANE, membre ; — Abdelhafid OSSOUKINE, membre ; — Ammar BOUDIAF, membre ; — Ahmed BENNINI, membre. MINISTERE DES FINANCES
