décret exécutif n° 21-62 du 25 Joumada Ethania 1442 correspondant au 8 février 2021 fixant les procédures de gestion budgétaire et comptable adaptées aux budgets des

décret exécutif n° 21-62 du 25 Joumada Ethania
1442 correspondant au 8 février 2021 fixant les procédures
de gestion budgétaire et comptable adaptées aux budgets des
établissements publics à caractère administratif et autres
organismes et établissements publics bénéficiant de dotations
du budget de l'Etat ;

Décrète :

Chapitre 1er
DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer le
statut des écoles des agents, brigadiers et enquêteurs de
police, désignées ci-après l' « école ».

Art. 2. — L'école est un établissement public à caractère
administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie
financière.