décret exécutif n° 23-53 du 21 Joumada Ethania 1444 correspondant au 14 janvier 2023 susvisé, sont complétées par des articles 2 bis, 2 bis 1 et 2 bis 2, rédigés comme suit : « Art. 2 bis. — La mise en place des nouveaux tribunaux de commerce spécialisés s'effectue de manière graduelle, lorsque toutes les conditions nécessaires à leur fonctionnement sont réunies. ». « Art 2 bis 1. — La compétence territoriale des…
décret exécutif n° 23-53 du 21 Joumada Ethania 1444 correspondant au 14 janvier 2023 susvisé, sont complétées par des articles 2 bis, 2 bis 1 et 2 bis 2, rédigés comme suit : « Art. 2 bis. — La mise en place des nouveaux tribunaux de commerce spécialisés s'effectue de manière graduelle, lorsque toutes les conditions nécessaires à leur fonctionnement sont réunies. ». « Art 2 bis 1. — La compétence territoriale des tribunaux de commerce spécialisés mis en place avant la publication du présent décret, s'étend au ressort territorial des nouveaux tribunaux de commerce spécialisés, jusqu'à la mise en place de ces derniers. ». « Art. 2 bis 2. — Les procédures pendantes devant les tribunaux de commerce spécialisés compétents avant la publication du présent décret, demeurent de la compétence de la même juridiction sans qu’il ait lieu à les transférer au nouveau tribunal de commerce spécialisé territorialement compétent. ». Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026. Sifi GHRIEB. Tribunal de commerce spécialisé Compétence territoriale (Cours) 1- Adrar Adrar - Timimoun - In Salah 2-Chlef Chlef- Aïn Defla 3-Batna Batna - Biskra - Ouled Djellal 4-Béjaïa Béjaïa - Jijel 5- Béchar Béchar - Tindouf - Béni Abbès 6- Blida Blida - Médéa -Tipaza 7- Tamenghasset Tamenghasset - Bordj Badji Mokhtar - In Guezzam 8-Tébessa Tébessa - Khenchela - Oum El Bouaghi 9-Tlemecen Tlemcen - Aïn Témouchent 10-Tiaret Tiaret - Tissemsilt 11- Alger Alger ———————— ANNEXE Compétence territoriale des tribunaux de commerce spécialisés 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 24 Chaoual 1447 12 avril 2026 Vu le
