Décret exécutif n° 26-142 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 portant réaménagement du statut de l’école nationale des impôts et changement de sa

Décret exécutif n° 26-142 du 11 Chaoual 1447 correspondant
au 30 mars 2026 portant réaménagement du statut de
l’école nationale des impôts et changement de sa
dénomination.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu l’