décret exécutif n° 21-44 du 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021, modifié et complété, fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux ouverts au public et aux différents services de communications électroniques ; L’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques consultée ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet d'approuver le…
décret exécutif n° 21-44 du 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021, modifié et complété, fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux ouverts au public et aux différents services de communications électroniques ; L’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques consultée ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet d'approuver le renouvellement de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau fixe de communications électroniques ouvert au public et de fourniture des services y afférents, attribuée à la société « Algérie Télécom Spa ». Art. 2. — La société « Algérie Télécom Spa », attributaire de la licence visée ci-dessus, est autorisée à établir et à exploiter le réseau visé à l’article 1er ci-dessus, et à fournir les services y afférents sur ce réseau, dans les conditions techniques et réglementaires telles que définies par le cahier des charges annexé au présent décret. Art. 3. — La licence, objet du présent décret, est personnelle et ne peut être cédée ou transférée que dans le cadre et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux conditions fixées dans le cahier des charges. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026. Sifi GHRIEB. 11JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29Aouel Dhou El Kaâda 1447 19 avril 2026 ANNEXE Cahier des charges relatif à l'établissement et à l'exploitation, par la société « Algérie Télécom Spa », d'un réseau fixe de communications électroniques ouvert au public, et de fourniture de services y afférents. SOMMAIRE CHAPITRE Ier : ECONOMIE GENERALE DE LA LICENCE Article. 1er. — Terminologie Art. 2. — Objet du cahier des charges 2.1 Définition de l'objet 2.2 Champ d’application Art. 3. — Services objet de la licence et technologies employées 3.1 Services objet de la licence 3.2 Technologies employées Art. 4. — Textes de référence CHAPITRE II : CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DU RESEAU Art. 5. — Infrastructures du réseau fixe 5.1 Réseaux nationaux de transport 5.2 Réseau de transmission propre 5.3 Respect des normes 5.4 Architecture du réseau 5.5 Systèmes d’infrastructures internationales Art. 6. — Accès direct à l'international 6.1 Passerelle internationale 6.2 Infrastructure 6.3 Accords avec les opérateurs étrangers Art. 7. — Déploiement de la zone de couverture Art. 8. — La sous-traitance 8.1 Périmètre de la sous-traitance 8.2 Acquisition et sous-traitance nationale Art. 9. — Respect des normes et homologation Art. 10. — Fréquences radioélectriques 10.1 Bandes de fréquences 10.2 Assignation de fréquences supplémentaires 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 Aouel Dhou El Kaâda 1447 19 avril 2026 10.3 Fréquences pour liaisons faisceaux hertziens 10.4 Conditions d’utilisation des fréquences 10.5 Brouillage Art. 11. — Blocs de numérotation 11.1 Attribution des blocs de numérotation 11.2 Modification du plan de numérotation national 11.3 Numérotation (sélection du transporteur) Art. 12. — Interconnexion
