décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415
correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du
ministre des finances ;
Vu l'arrêté du 15 Ramadhan 1437 correspondant au 20 juin
2016 fixant le montant de l'indemnité de présence et de
participation à allouer aux membres des commissions de
recours des impôts directs, des taxes assimilées et des taxes
sur le chiffre d'affaires ;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l'article
du code des procédures fiscales, le présent arrêté a pour objet
de fixer le montant de l'indemnité de présence et de participation
à allouer aux membres des commissions de recours, ci-après :
— les commissions de recours de wilaya des impôts directs,
des taxes assimilées et des taxes sur le chiffre d'affaires ;
— les commissions de recours régionales des impôts directs,
des taxes assimilées et des taxes sur le chiffre d'affaires ;
— la commission centrale de recours des impôts directs,
des taxes assimilées, des taxes sur le chiffre d'affaires et des
impôts, taxes et redevances d'hydrocarbures ;
— les commissions de recours de wilaya des droits
d'enregistrement.
Art. 2. — L'indemnité de présence et de participation est
servie, trimestriellement, aux membres des commissions de
recours citées à l'article 1er ci-dessus.

Art. 3. — L'indemnité citée ci-dessus, est fixée au titre de
chaque réunion tenue par la commission de recours, suivant
les montants ci-après :

1- Pour les commissions de recours de wilaya des impôts
directs, des taxes assimilées et des taxes sur le chiffre d'affaires :
• 16.000 DA pour le président ;
• 15.000 DA pour les membres ;
• 14.000 DA pour le secrétaire rapporteur.

2- Pour les commissions de recours régionales des impôts
directs, des taxes assimilées et des taxes sur le chiffre d'affaires :
• 18.000 DA pour le président ;
• 16.000 DA pour les membres ;
• 15.000 DA pour le secrétaire rapporteur.

3- Pour la commission centrale de recours des impôts
directs, des taxes assimilées, des taxes sur le chiffre d'affaires
et des impôts, taxes et redevances d'hydrocarbures :
• 20.000 DA pour le président ;
• 18.000 DA pour les membres et le rapporteur ;
• 17.000 DA pour le secrétaire.

4- Pour les commissions de recours de wilaya des droits
d'enregistrement :
• 16.000 DA pour le président ;
• 15.000 DA pour les membres ;
• 14.000 DA pour le secrétaire rapporteur.

Art. 4. — Les dispositions de l'arrêté du 15 Ramadhan
1437 correspondant au 20 juin 2016 fixant le montant de
l'indemnité de présence et de participation à allouer aux
membres des commissions  de recours des impôts directs,
des taxes assimilées et des taxes sur le chiffre d'affaires, sont
abrogées.

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Ramadhan 1447 correspondant au 19 mars
2026.

Abdelkrim BOUZRED.
26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 5 Dhou El Kaâda 1447
23 avril 2026

MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR
ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS