décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427
correspondant au 31 mai 2006 susvisé, sont modifiées,
complétées et rédigées comme suit :

« Art. 6. — L’autorisation d’exploitation d’un établissement
classé est octroyée à l’issue d’une procédure comprenant les
phases ci-après :

La phase initiale de dépôt de la demande, consistant en :
— le dépôt de la demande, accompagnée des études
approuvées prévues par les dispositions de l’article 5 ci-dessus ;
— l’octroi d’une décision d’accord préalable pour la création
de l’établissement classé, tel que défini ci-dessous, dans un
délai n’excédant pas cinq (5) jours, à compter de la date de
dépôt du dossier de demande de l’autorisation d’exploitation.

La phase finale de délivrance de l’autorisation,
consistant en :
— la visite sur site de la commission ou des membres
habilités du guichet unique relevant de l’Agence algérienne
de promotion de l’investissement prévus par l’article
ci-dessous, selon le cas, à l'issue de la réalisation de
l’établissement classé, afin de vérifier sa conformité aux
documents du dossier de demande et à la décision de l’accord
préalable de création de l’établissement classé, dans un délai
n’excédant pas six (6) jours, à compter de la notification à
l’administration de l’achèvement de la réalisation ;
— l’établissement du procès-verbal de conformité de
l’établissement classé par la commission ou par les membres
habilités du guichet unique relevant de l’Agence algérienne
de promotion de l’investissement, selon le cas ;
— la transmission   (sans changement jusqu’à) de
troisième catégorie ;
— la délivrance de l'autorisation d’exploitation de
l’établissement classé selon les conditions fixées par le présent
décret, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, à
compter de la date de dépôt de la demande du promoteur, à
la fin des travaux. ».

« Art. 7. — Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation
de l’établissement classé, est adressé au wali territorialement
compétent.
Pour les projets d’investissement relevant de l’Agence
algérienne de promotion de l’investissement, le dossier est
adressé au représentant des services de l’environnement au
niveau du guichet unique compétent. ».

« Art. 16. — La décision d’accord préalable   (sans
changement jusqu’à) de l’assemblée populaire communale
qui la notifie au promoteur.

Pour les projets d’investissement relevant de l’Agence
algérienne de promotion de l’investissement, la décision
d’accord préalable pour la création des établissements
classés de première, de deuxième et de troisième catégorie
est établie par le représentant des services de l'environnement
au niveau du guichet unique compétent, qui la notifie au
promoteur. ».

« Art. 20. — L’autorisation d’exploitation est délivrée,
selon le cas :
—   (sans changement)   ;
—   (sans changement)   ;
—   (sans changement)   ;
— par décision conjointe du représentant des services de
l'environnement et de celui du secteur concerné au niveau
du guichet unique compétent, pour les établissements classés
de première catégorie concernant les projets d’investissement
relevant de l’Agence algérienne de promotion de
l’investissement ;
— par décision du représentant des services de
l'environnement au niveau du guichet unique compétent,
pour les établissements classés de deuxième et de troisième
catégorie concernant les projets d’investissement relevant de
l’Agence algérienne de promotion de l’investissement. ».

« Art. 28. —  Il est institué   (sans changement
jusqu’à) la « commission ».

Pour les projets d’investissement relevant de l’Agence
algérienne de promotion de l’investissement, le contrôle de
la conformité de l’établissement classé à l’accord préalable
y afférent est assuré par les membres habilités du guichet
unique compétent représentant les administrations et les
services cités à l’article 29 ci-dessous. ».

« Art. 40. — Lorsqu’un établissement classé   (sans
changement jusqu’à) pièces justificatives au :
—   (sans changement)
— représentant des services de l’environnement au niveau
du guichet unique compétent, pour les projets d’investissement
relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement ;
— président de l’assemblée populaire communale   (le reste
sans changement)   ».

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril
2026.

Sifi GHRIEB.
30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31  10 Dhou El Kaâda 1447
 28 avril 2026
I/ Dossier administratif comprenant :
1.   (sans changement)
2. l'arrêté de l’autorité compétente   (sans
changement jusqu’à) insalubres et incommodes. Pour les projets
d’investissement enregistrés au niveau des guichets uniques
de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement,
l’accord préalable de l’autorité compétente remplace cet
arrêté ;
  (le reste sans changement)   ».

Art. 3. — Les dispositions de l’ article 44  du