Agence algérienne de promotion de l’investissement
Consulter le PDF officiel (JORADP)loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée, est adressée au représentant des services de l’urbanisme au niveau du guichet unique relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement concerné, en trois (3) exemplaires. La demande introduite, en format papier ou via la plate-forme numérique de l’investisseur, donne lieu, après vérification des pièces nécessaires, à la…
loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée, est adressée au représentant des services de l’urbanisme au niveau du guichet unique relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement concerné, en trois (3) exemplaires. La demande introduite, en format papier ou via la plate-forme numérique de l’investisseur, donne lieu, après vérification des pièces nécessaires, à la délivrance d’un récépissé mentionnant la date du dépôt. Les modèles-types de la demande du permis de construire et du récépissé de dépôt prévus par les dispositions du présent article, sont joints en annexe du présent décret. ».
