décret présidentiel n° 22-296 du 7 Safar 1444 correspondant au 4 septembre 2022 susvisé, à compter de la date de notification de la suite réservée à sa réclamation. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 10 Dhou El Kaâda 1447 28 avril 2026 En cas d’irrecevabilité ou de refus du recours par la Haute commission nationale citée ci-dessus, l’Agence notifie, à travers son guichet unique, la décision…
décret présidentiel n° 22-296 du 7 Safar 1444 correspondant au 4 septembre 2022 susvisé, à compter de la date de notification de la suite réservée à sa réclamation. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 10 Dhou El Kaâda 1447 28 avril 2026 En cas d’irrecevabilité ou de refus du recours par la Haute commission nationale citée ci-dessus, l’Agence notifie, à travers son guichet unique, la décision définitive autorisant l’octroi de la concession au profit de l’investisseur retenu, établie selon le modèle type figurant en annexe (III) du présent décret. En cas de recevabilité, l’investisseur dont le recours a été accepté est informé de la décision définitive par l’Agence, à travers son guichet unique. Dans ce cas, l’Agence annule la décision provisoire et la notifie au bénéficiaire initial. Pour le retrait de la décision définitive d’octroi du foncier économique, le postulant bénéficiaire est invité à se rapprocher des services du guichet unique, territorialement compétent, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date d’expiration des délais des recours, ou de la date de notification de la décision de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement, selon le cas. Pour bénéficier des avantages prévus par la
