Agence, établit
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 23 487 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 11. — Le représentant de l’administration des domaines, au niveau du guichet unique de l’Agence, établit l’acte de concession dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de réception du dossier. (le reste sans changement) ». « Art. 13. — La concession…
décret exécutif n° 23 487 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 11. — Le représentant de l’administration des domaines, au niveau du guichet unique de l’Agence, établit l’acte de concession dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de réception du dossier. (le reste sans changement) ». « Art. 13. — La concession confère à son titulaire le droit d’obtenir le permis de construire et l’ensemble des autorisations, agréments et pièces administratives permettant la mise en œuvre effective du projet d’investissement, et ce, auprès des guichets uniques de l’investissement. (le reste sans changement) ». « Art. 15. — (sans changement jusqu’à) dans un délai n’excédant pas trois (3) mois, à compter de la date de réception de la demande. Le représentant de l’administration des domaines, au niveau du guichet unique de l’Agence, établit l’acte de cession dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de transmission du dossier. ». « Art. 17. — (sans changement jusqu’à) par voie d’huissier de justice pour le même délai. Sur la base de la décision de résiliation, notifiée par l’Agence via son guichet unique, le représentant de l’administration des domaines au niveau du guichet unique établit l’acte de résiliation de l’acte de concession. ». Art. 5. — Les annexes (I), (II), (III) et (IV) jointes au présent décret remplacent, successivement, les annexes (I), (II), (III) et (IV) du
