loi n° 23-17 du Aouel Joumada El Oula 1445 correspondant au 15 novembre 2023 susvisée. 5- Le représentant des services de l’urbanisme est chargé d’assister l’investisseur dans l’accomplissement des formalités liées à l’obtention des actes d’urbanisme et, notamment du permis de construire et du certificat de conformité. A ce titre, il : — informe l’investisseur de la législation et de la réglementation relatives aux…
loi n° 23-17 du Aouel Joumada El Oula 1445 correspondant au 15 novembre 2023 susvisée. 5- Le représentant des services de l’urbanisme est chargé d’assister l’investisseur dans l’accomplissement des formalités liées à l’obtention des actes d’urbanisme et, notamment du permis de construire et du certificat de conformité. A ce titre, il : — informe l’investisseur de la législation et de la réglementation relatives aux actes d’urbanisme et à la construction ; — assiste l'investisseur dans la constitution des dossiers de demande des actes d’urbanisme ; — vérifie et réceptionne les dossiers requis pour l’obtention des actes d’urbanisme ; — diffuse les dossiers de demande des actes d’urbanisme aux secteurs concernés et recueille les avis y afférents ; — notifie l'investisseur de toute éventuelle réserve et/ou demande d'information complémentaire relative aux actes d’urbanisme ; — instruit les dossiers relatifs à la délivrance des actes d'urbanisme ; — signe et délivre les actes d’urbanisme ; — établit et transmet à sa tutelle un rapport semestriel sur les actes d’urbanisme délivrés aux investisseurs. 6- Le représentant des services de l'environnement est chargé d’assister l’investisseur dans l’accomplissement des formalités liées à l’obtention de l’autorisation d’exploitation de l’établissement classé. A ce titre, il : — instruit les dossiers relatifs à l’approbation des études de danger et d’impact environnemental, à l'accord préalable de création et à l'autorisation d'exploitation de l’établissement classé ; — transmet les dossiers cités ci-dessus, aux services compétents, en assure le suivi et veille au respect des délais impartis à l'émission des avis y relatifs ; — notifie l'investisseur de toute éventuelle réserve et/ou demande d'information complémentaire concernant les dossiers susmentionnés ; — signe et délivre la décision d’approbation de l’étude ou de la notice de danger, la décision d’approbation de l’étude ou de la notice d’impact environnemental, l'accord préalable de création de l’établissement classé et l'autorisation d'exploitation de l’établissement classé dans les délais fixés par le présent décret. 7- Le représentant de la protection civile est chargé d’émettre des avis sur les demandes de permis de construire, d’autorisation d’exploitation, d’approbation de l’étude de danger et de l’étude d’impact sur l’environnement ainsi que sur l’ensemble des études techniques relatives à la prévention des risques pour la protection des personnes, des biens et de l’environnement. 8- Le représentant des services de l’énergie e s t chargé : — d'assister l'investisseur dans l'évaluation des besoins énergétiques du projet ; — d’accompagner l’investisseur dans l'accomplissement des procédures liées au raccordement du projet aux réseaux énergétiques ; — d’émettre les avis, relevant de son domaine de compétence, nécessaires à la délivrance de toutes les autorisations en lien avec le projet d’investissement. 9- Le représentant de la société algérienne de distribution de l’électricité et du gaz est chargé : — d'assister l'investisseur dans l'ensemble des démarches nécessaires au raccordement du projet au réseau électrique et/ou du gaz, conformément à la réglementation en vigueur ; — d'émettre les avis et/ou de délivrer tous les documents requis, relevant de son domaine de compétence, pour la concrétisation des projets d'investissement. 10- Les représentants des organismes chargés du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale sont chargés : Au titre des services centraux du ministère chargé du travail et de l’emploi : de signer et de délivrer les autorisations préalables à l'obtention du permis de travail ainsi que tout autre document ou dérogation connexe requis, conformément à la réglementation en vigueur. Au titre des services de l'agence nationale de l'emploi : • de recueillir les offres d'emploi des investisseurs et d'orienter les demandeurs d'emploi en conséquence ; • d'identifier, avec les investisseurs, les besoins en formation des travailleurs et de les orienter, en coordination avec les secteurs concernés. Au titre des organismes de sécurité sociale : • de signer et de délivrer, selon le cas, les attestations d'affiliation des employeurs et des salariés, les attestations de mise à jour et les attestations de variation des effectifs ; • d'orienter l'investisseur vers les différents modes de paiement disponibles et, le cas échéant, de procéder à la souscription d’un échéancier de paiement. 11- Le représentant de l'administration des douanes est chargé : — d’informer les investisseurs de la législation et de la réglementation douanières en vigueur, des régimes douaniers applicables ainsi que des modalités pratiques de réalisation des formalités douanières, accessibles via le système d’information des douanes ; 11JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 10 Dhou El Kaâda 1447 28 avril 2026 — de veiller au bon accomplissement des formalités douanières engagées par les investisseurs, en assurant un suivi rapproché des dossiers y afférents via le système d’information des douanes, et en signalant, le cas échéant, au directeur général des douanes, toute difficulté susceptible d’entraver leur traitement ; — d’établir des rapports périodiques sur le traitement des formalités douanières inhérentes aux projets d’investissement, faisant ressortir l’état d’avancement des dossiers y afférents, les contraintes rencontrées ainsi que les recommandations susceptibles d’assurer leur prise en charge efficace ; — de prendre les mesures nécessaires pour que les opérations réalisées dans le cadre de l’investissement bénéficient d’un traitement privilégié, à travers une codification dédiée dans le système d’information des douanes, permettant leur identification et leur prise en charge, par l’ensemble des services douaniers concernés, de manière prioritaire, rapide et diligente. 12- Les représentants des banques et des établissements financiers sont chargés d'informer les investisseurs de l’ensemble des formalités liées au financement des projets d'investissement. Les banques et les établissements financiers peuvent être représentés au sein du guichet unique sur la base de conventions conclues avec l'Agence. Art. 28. — Les représentants des services chargés de la délivrance et de l’émission des décisions, autorisations, actes et avis liés à l'exercice de l'activité en relation avec le projet d'investissement, autres que ceux cités à l’article 27 ci-dessus, doivent être dûment désignés par les administrations et les organismes dont ils relèvent en tant que représentants non permanents. Ces représentants sont chargés : — de recueillir, chacun en ce qui le concerne, les demandes afférentes aux actes cités ci-dessus, d’en assurer la transmission aux services concernés et d’en suivre le traitement jusqu'à décision définitive ; — d’assurer l’exécution des procédures liées à la concrétisation des projets d’investissement ; — de délivrer les décisions, les autorisations ainsi que tout document en lien avec le projet d’investissement ; — de veiller au suivi des engagements souscrits par l’investisseur. Art. 29. — La perception de l’ensemble des droits, taxes et redevances, au titre de l’établissement des autorisations et de tout autre document en lien avec la réalisation du projet d’investissement, s’effectue au niveau du guichet unique. Art. 30. — Les autorisations et les documents requis pour la concrétisation des projets d'investissement, sont délivrés au niveau des guichets uniques relevant de l’Agence dans un délai n'excédant pas quinze jours (15) jours, à compter de la date de réception des dossiers y afférents. Toutefois, les décisions d’accord préalable pour la création des établissements classés relevant de la 1ère, de la 2ème et de la 3ème catégorie sont délivr
