décret exécutif n° 23-487 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de concession convertible en cession du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement et les clauses du présent cahier des charges.

décret exécutif n° 23-487 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023,
modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de concession convertible en cession du foncier économique relevant
du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement et les clauses du présent cahier des charges.

Tout changement de destination ou toute utilisation, de tout ou partie, du bien immobilier à d’autres fins que celles fixées
par le présent cahier des charges, sans autorisation préalable de l’Agence, entraîne la résiliation unilatérale de l’acte de
concession par l’Agence.

Toute modification du projet tendant à y inclure des activités non agréées ou non autorisées, entraînera, également, la
résiliation unilatérale de l’acte de concession par l’Agence.
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Tout manquement du concessionnaire aux clauses du présent cahier des charges et après deux (2) mises en demeure notifiées
par l’Agence, à travers son guichet unique, au concessionnaire, demeurées infructueuses, entraîne la résiliation unilatérale par
celle-ci de l’acte de concession.

La première mise en demeure est établie et transmise par l’Agence, à travers son guichet unique, au concessionnaire, par
voie d’huissier de justice, à l’adresse mentionnée sur l’acte de concession.

A l’expiration du délai de deux (2) mois, à compter de la date de notification de la mise en demeure suscitée, et en cas de
carence du concessionnaire, une deuxième mise en demeure lui est notifiée, par voie d’un huissier de justice, pour le même
délai.

Sur la base de la décision de résiliation notifiée par l’Agence, à travers son guichet unique, les services des domaines,
territorialement compétents, procèdent à l’établissement de l’acte de résiliation de l’acte de concession.

En cas de non achèvement du projet à l’expiration du délai supplémentaire visé à l’article 21 ci-dessous, la résiliation donne
lieu au versement par l’Etat d’une indemnité due, au titre de la plus-value apportée au terrain par l’investisseur pour les travaux
régulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main d’œuvre utilisée,
déduction faite de 10% à titre de réparation.

La plus-value est déterminée par les services des domaines territorialement compétents.

Lorsque les constructions sont réalisées dans les délais fixés mais ne sont pas conformes au programme prévu et/ou au
permis de construire, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnisation.

Lorsque le projet n’est pas réalisé dans les délais et qu’en outre les constructions ne sont pas conformes au programme prévu
et/ou au permis de construire, le concessionnaire ne peut prétendre au bénéfice de l’indemnité et il est tenu de remettre en
l’état et à ses frais le terrain concédé.

Les privilèges et hypothèques ayant grevé le terrain du chef du concessionnaire défaillant seront reportés sur le montant de
l’indemnité.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Art. 12. — Désignation et consistance du bien immobilier

Localisation du bien immobilier

Le bien immobilier est situé au niveau de   (zone industrielle, zone d’activité, parc technologique, zone
d’expansion et site touristique, périmètre de la ville nouvelle, autres), sur le territoire de la commune de   ,
section  , lieu-dit  , îlot n° , daïra , wilaya

Il est limité :

Au Nord

Au Sud

A l’Est

A l’Ouest

Consistance du bien immobilier

Superficie du terrain   superficie du bâti

La contenance indiquée dans l’acte de concession est celle de la mensuration du terrain effectuée en vue de la concession et
résultant de la projection horizontale. Cette contenance est acceptée comme exacte par le concessionnaire.

Art. 13. — Origine de propriété

Le bien immobilier concerné appartient à l’Etat en vertu
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Art. 14. — Description du projet d’investissement

Description détaillée du projet d’investissement projeté :
— consistance du projet :
— capacité de production :

Activité du projet :

a-Activité :

Code d’activité (selon la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre de commerce)

b- Type d’investissement :

Création □ Extension d’activité □ Délocalisation d’activité □

c- Processus technologique, certification et produits :

d- Intégration locale :
— description des inputs produits localement :
— taux d’intégration local :

Art. 15. — Délai et planning de réalisation :   mois ;
— Délai de réalisation des constructions :   mois ;
• Etudes, procédures d’obtention du permis de construire  mois ;
• Aménagement du site (terrassement, VRD)   mois ;
• Travaux de gros œuvres (génie civil)  mois ;
• Infrastructures et utilités  mois.
— délai de montage des équipements et d’entrée en exploitation   mois.

Art. 16. — Création d’emplois directs :   emplois, répartis comme suit :
— contrats de travail à durée déterminée (CDD) :   ;
— contrats de travail à durée indéterminée (CDI) :   .

Art. 17. — Capacités financières

Le plan de financement du projet d’investissement envisagé, tel que défini par l’article 14 ci-dessus, se présente comme suit :
coût global du projet :

Structure de l’investissement
Rubriques %Montant (millions DA)
Frais préliminaires

Bâtiments

Equipements de production

Equipements auxiliaires

Total
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Schémas de financement du projet :
•    apports en fonds propres : soit