décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 portant réorganisation de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement ; Vu le décret présidentiel du portant nomination du directeur général de l’Agence algérienne de promotion de

décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 portant réorganisation de l’Agence
algérienne de promotion de l’investissement ;

Vu le décret présidentiel du   portant nomination du directeur général de l’Agence algérienne de promotion de
l’investissement ;

Vu le décret exécutif du    portant nomination du directeur du guichet unique décentralisé de la
wilaya de   ;

Vu la décision du directeur général n°  du   portant délégation de signature au directeur du guichet unique décentralisé ;

Vu la décision provisoire d’octroi du foncier économique    n°  du    ;

Vu la décision de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement n°  en date du
portant   ;

Décide :

Article 1er. — Est octroyé, en concession de gré à gré convertible en cession, le bien immobilier relevant du domaine privé
de l’Etat au profit de (personne physique/personne morale)

Demeurant à

Siège social sis à   pour la réalisation d’un projet d’investissement portant  , objet du code
d’activité   selon la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce.
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Art. 2. — Identification du bien immobilier

Localisation

Le bien immobilier est situé au niveau de   (zone industrielle, zone d’activité, parc technologique, zone
d’expansion et site touristique, périmètre de la ville nouvelle, autres), sur le territoire de la commune de    ,
section  , lieu-dit  , îlot n° , daïra , wilaya

Il est limité :

Au Nord

Au Sud

A l’Est

A l’Ouest

Consistance du bien immobilier :

Superficie du terrain :   surface du bâti   selon le plan établi par

Origine de la propriété

Le bien immobilier concerné appartient à l’Etat en vertu

Art. 3. — L’acte de concession de gré à gré convertible en cession, est établi par le représentant de l’administration des
domaines au sein du guichet unique

Art. 4. — Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de souscrire au cahier des charges qui sera annexé à l’acte de
concession.

Art. 5. — Toute fausse déclaration relative aux informations fournies par le bénéficiaire dans la demande d’octroi du foncier,
entraîne l’annulation de la décision définitive sans préjudice des autres dispositions légales en vigueur prévues en la matière.

Art. 6. — Ampliation de la présente décision, en trois (3) exemplaires, est destinée :

— au postulant ;

— à la direction du domaine de la wilaya de   ;

— aux archives de l’Agence.

Le directeur du guichet unique

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Annexe IV

Modèle-type du cahier des charges fixant les clauses et les conditions applicables
à la concession convertible en cession du foncier économique relevant
du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. — Objet de la concession

Le bien immobilier, objet de la présente concession, est destiné à recevoir un projet d’investissement consistant en :
:
:
:
:
:
:

Art. 2. — Règles et normes d’urbanisme et d’environnement

La réalisation du projet d’investissement cité à l’article 1er ci-dessus, doit être entreprise dans le respect des règles et normes
d’urbanisme, d’architecture et d’environnement découlant des dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur
applicables à la zone d’implantation concernée, ainsi que celles prévues aux articles ci-dessous, et les prescriptions
spécifiques :
— du permis de lotir n°   (de la zone industrielle ou de la zone d’activité ou du parc technologique), dont ce lles
applicables à la présente parcelle ou groupe de parcelles constituant le bien immobilier cité à l’article 1er ci-dessus ;
— du plan d’aménagement de la ville nouvelle de  , applicables à la présente parcelle ou groupe de parcelles
constituant le bien immobilier cité à l’article 1er ci-dessus ;
— du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion touristique de   , applicables à la présente
parcelle ou groupe de parcelles constituant le bien immobilier cité à l’article 1er ci-dessus ;
— aux instruments d’urbanisme pour le bien immobilier (terrain, actif résiduel ou actif excédentaire situés hors périmètre
et zone, susvisés) cité à l’article 1er ci-dessus.

Art. 3. — Durée de la concession - renouvellement - conversion de la concession en cession

La concession du bien immobilier cité à l’article 1er, est octroyée pour une durée de trente-trois (33) ans, renouvelable et
convertible en cession.

Elle est convertie en cession, à la demande du concessionnaire, dans les conditions fixées par l’article 22 ci-dessous.

A l’expiration de la durée de la concession fixée et en cas de renouvellement, le montant de la redevance annuelle fait l’objet
d’une actualisation par