décret exécutif n° 26-97 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 susvisé, sont fixés comme suit :

décret exécutif
n° 26-97 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier
2026 susvisé, sont fixés comme suit :
— frais de traitement du dossier administratif : d'un montant
de dix-sept mille cinq cents dinars (17 500 DA) en hors
taxes, acquittés au moment du dépôt de la demande
d'homologation, non remboursables ;
— frais de traitement du dossier technique : d'un montant
de cent cinquante mille dinars (150 000 DA) en hors taxes,
acquittés au moment du retrait du certificat de conformité.

Les frais de traitement des dossiers sont acquittés via la
plate-forme électronique dédiée de l'agence nationale des
fréquences ou de l'autorité de régulation de la poste et des
communications électroniques, selon le cas, et le justificatif
de paiement est téléchargeable.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Ramadhan 1447 correspondant au
8 mars 2026.

Sid Ali ZERROUKI.
42 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31  10 Dhou El Kaâda 1447
 28 avril 2026
Arrêté du 23 Chaâbane 1447 correspondant au 11 février
2026 portant désignation des membres du conseil
d'orientation de l'agence de développement social.
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Par arrêté du 23 Chaâbane 1447 correspondant au 11 février
2026, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en
application des dispositions de l'article 9 du