loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 susvisée. Elle fixe à l'intéressé un délai, qui ne peut excéder trois (3)

loi n° 90-29 du 1er
décembre 1990 susvisée.

Elle fixe à l'intéressé un délai, qui ne peut excéder trois (3)
mois, pour procéder à la mise en conformité. A l'issue de ce
délai, le président de l’assemblée populaire communale ou
le représentant des services de l’urbanisme au niveau du
guichet unique relevant de l’Agence algérienne de promotion
de l’investissement compétent, délivre, s’il y a lieu,
  (le reste sans changement)   ».

« Art. 69. — Le demandeur du certificat de conformité
 (sans changement jusqu’à) réponse motivée est de quinze
(15) jours.

Pour les projets d’investissement relevant de l’Agence
algérienne de promotion de l’investissement, le recours est
introduit auprès de la Haute commission nationale des recours
liés à l’investissement.

Une action en justice   (le reste sans
changement)   ».

Art. 8. — Les autorités compétentes continuent d’instruire
et de statuer sur les demandes de permis de construire et de
certificats de conformité des projets d’investissement relevant
de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, en
vertu des dispositions du présent décret, déposées avant la
date de sa publication au Journal officiel.

Art. 9. — Le