loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425
correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la
lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
21JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3216 Dhou El Kaâda 1447
4 mai 2026
— une quote-part du produit de la vente des moyens utilisés
pour commettre ces crimes ;
— la dotation éventuelle du budget de l'Etat ;
— toutes autres ressources relatives aux missions de ce Fonds.

En dépenses :
— les dépenses d'assistance, de prise en charge et de
sauvegarde sanitaire, psychologique et sociale des victimes
de la traite des personnes ;
— le financement des programmes de la prise en charge
et de la réinsertion des victimes de la traite des personnes ;
— la contribution au financement des activités et des plans
nationaux destinés aux victimes de la traite des personnes,
qui sont mis en œuvre par l'Etat et les instances compétentes ;
— la contribution au financement du retour volontaire et
en toute sécurité des victimes étrangères vers leur pays ou
pays de résidence ;
— la contribution au financement de la réinsertion des
victimes algériennes de la traite des personnes.

Un arrêté conjoint du Premier ministre ou du Chef du
Gouvernement, selon le cas, et du ministre chargé des finances
fixe la nomenclature des recettes et des dépenses retracée sur
ce compte.

Art. 4. — Les modalités de suivi et d'évaluation du compte
d'affectation spéciale n° 302-158 intitulé « Fonds d'assistance et
de prise en charge des victimes de la traite des personnes », sont
fixées par arrêté conjoint du Premier ministre ou du Chef du
Gouvernement, selon le cas, et du ministre chargé des finances.

Art. 5. — Les quotes-parts prélevées au profit de ce compte,
sur les sommes confisquées dans ces crimes ainsi que sur le
produit de la vente des moyens utilisés pour commettre ces
crimes, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la
justice,  garde des sceaux et du ministre chargé des finances.

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 D hou El Kaâda 1447 correspondant au
21 avril 2026.

Sifi GHRIEB.
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