arrêté interministériel du 16 Chaoual 1447 correspondant au 4 avril 2026 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale

arrêté interministériel du 16 Chaoual 1447
correspondant au 4 avril 2026 fixant la nomenclature des
recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale
n° 302-157 intitulé « Fonds national pour le développement
de la technique et de l'industrie cinématographiques ».

Art. 3. — Les aides et les dotations, dans le cadre du
compte d'affectation spéciale, sont attribuées sur la base d'un
programme d'action et du bilan des ressources collectées au
cours de l'exercice précédent.

Art. 4. — Un bilan annuel reprenant les montants des aides
destinées à la production, à la distribution, à l'exploitation et
à l'équipement cinématographiques, ainsi que la liste des
bénéficiaires, est transmis par le ministre chargé de la culture
au ministre chargé des finances, à la fin de chaque exercice.

Un bilan annuel reprenant les montants des dotations attribuées
aux établissements sous tutelle au titre des dépenses liées aux
opérations qui leur sont confiées, ainsi que la liste des
bénéficiaires, est transmis par le ministre chargé de la culture au
ministre chargé des finances, à la fin de chaque exercice.

Art. 5. — Les aides et les dotations, attribuées dans le cadre
du compte d'affectation spéciale, sont soumises aux organes
de contrôle relevant de l'Etat, conformément à la législation
et à la réglementation en vigueur.

Art. 6. — Les aides et les dotations, attribuées ne doivent
être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été accordées
et sont soumises aux règles de la comptabilité publique.

Art. 7. — Un état détaillé faisant ressortir le montant et la
provenance des différentes recettes du compte d'affectation
spéciale est transmis mensuellement, par les services du
ministère des finances chargés du recouvrement, à l'ordonnateur.
Art. 8. — Sont abrogées, les dispositions de l'