décret exécutif n° 23-429 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 relatif au registre public des bénéficiaires

décret exécutif
n° 23-429 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au
29 novembre 2023 relatif au registre public des bénéficiaires
effectifs des personnes morales de droit algérien.

Art. 30. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au
20 avril 2026.

Sifi GHRIEB.
Chapitre 6
Droit de consultation

Art. 20. — Les autorités et les parties énumérées ci-dessous,
peuvent obtenir, dans l’immédiat et sans délai, toutes
informations disponibles auprès du centre national du registre
de commerce concernant le bénéficiaire effectif :

— les autorités chargées de l’application de la loi ;

— la cellule de traitement du renseignement financier ;

— le comité de suivi des sanctions internationales ciblées ;

— les autorités et les organismes de régulation, de contrôle
et/ou de surveillance mentionnés aux articles 10 bis et 10 bis
de la