loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de

loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant
au 24 novembre 2024 portant  loi de finances pour 2025, le
présent décret a pour objet de fixer les modalités de
fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-158
intitulé « Fonds d'assistance et de prise en charge des victimes
de la traite des personnes ».

Art. 2. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-158 intitulé
« Fonds d'assistance et de prise en charge des victimes de la traite
des personnes » est ouvert dans les écritures du Trésor.

L'ordonnateur principal de ce compte est, selon le  cas, le
Premier ministre ou le Chef du Gouvernement.

Art. 3. — Ce compte retrace :

En recettes :
— le produit des amendes recouvrées des débiteurs condamnés
dans les affaires de la traite des personnes et d'immigration
illégale ;
— les dons et legs conformément à la législation en vigueur ;
— une quote-part du produit des sommes confisquées dans
ces crimes ;
22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 16 Dhou El Kaâda 1447
4 mai 2026
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