décret exécutif n° 25-314 du 19 Joumada Ethania 1447 corresportdant au 10 décembre 2025 fixant les normes et les conditions d'attribution d'aide au titre de soutien public

décret exécutif n° 25-314 du 19 Joumada Ethania
1447 corresportdant au 10 décembre 2025 fixant les normes
et les conditions d'attribution d'aide au titre de soutien public
à l'industrie cinématographique, la composition et les modalités
de fonctionnement de la commission d'aide ;
Vu l'arrête interministériel du 3 Joumada Ethania 1437
correspondant au 12 mars 2016 fixant les modalités de suivi
et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-014
intitulé « Fonds national pour le développement de l'art, de
la technique et de l'industrie cinématographiques et de la
promotion des arts et des lettres » ;
En dépenses :

1- Au titre des aides destinées à la production, à la distribution,
à l'exploitation et à l'équipement cinématographiques :
— l'aide au financement de la production, de la coproduction
et de la post-production de films cinématographiques ;
— l'aide à l'écriture et à la réécriture de scénarios de films ;
— l'aide à la distribution de films cinématographiques ;
— l'aide à l'exploitation de films cinématographiques ;
— l'aide au financement de l'équipement de structures
cinématographiques et de la modernisation des techniques de
l'industrie cinématographique.

2 - Au titre des dotations aux établissements sous tutelle,
par décision du ministre chargé de la culture, au titre des
dépenses liées aux opérations qui leur sont confiées :
— la production de films cinématographiques ;
— la coproduction de films cinématographiques ;
— la post-production de films cinématographiques ;
— l'écriture et la réécriture de scénarios de films
cinématographiques ;
— la distribution de films cinématographiques ;
— l'exploitation de films cinématographiques ;
— la promotion de films cinématographiques algériens lors
des manifestations et festivals internationaux ;
— la préservation du patrimoine et des archives
cinématographiques par la numérisation et/ou le tirage de
copies ;
— la réalisation ou la réfection d'infrastructures
cinématographiques principales, non prévues au titre du
portefeuille de programmes du ministère de la culture et des arts ;
— la modernisation des équipements des infrastructures
cinématographiques et des techniques de l'industrie
cinématographique, non prévues au titre du portefeuille de
programmes du ministère de la culture et des arts ;
— l'organisation d'ateliers et de résidences de formation dans
tous les domaines des métiers du cinéma ;
— l'acquisition de droits de distribution ou d'exploitation de
films en Algérie et à l'étranger.
Le ministre
des finances

Abdelkrim BOUZRED
La ministre de la culture
et des arts

Malika BENDOUDA
28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 16 Dhou El Kaâda 1447
4 mai 2026
Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
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