Autorité nationale
Consulter le PDF officiel (JORADP)loi n° 26-07 du 20 Chaoual 1447 correspondant au 8 avril 2026 susvisée, le présent décret fixe l’organisation de la circonscription électorale de la communauté nationale établie à l’étranger et le nombre de sièges à pourvoir à l’Assemblée Populaire Nationale. Art. 2. — La communauté nationale établie à l’étranger est représentée par douze (12) députés, selon les critères géographiques et la densité de la population.…
loi n° 26-07 du 20 Chaoual 1447 correspondant au 8 avril 2026 susvisée, le présent décret fixe l’organisation de la circonscription électorale de la communauté nationale établie à l’étranger et le nombre de sièges à pourvoir à l’Assemblée Populaire Nationale. Art. 2. — La communauté nationale établie à l’étranger est représentée par douze (12) députés, selon les critères géographiques et la densité de la population. Art. 3. — La circonscription électorale de la communauté nationale établie à l’étranger est organisée en huit (8) zones géographiques définies comme suit : — La zone 1, dispose de deux (2) sièges, et regroupe les circonscriptions consulaires de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil et Pontoise. Le dépôt des dossiers de candidature pour cette zone s’effectue auprès du coordinateur de l’Autorité nationale indépendante des élections au niveau du consulat général d’Algérie à Paris. — La zone 2, dispose de deux (2) sièges, et regroupe les circonscriptions consulaires de Lille, Strasbourg, Metz, Nantes, Besançon et Grenoble. Le dépôt des dossiers de candidature pour cette zone s’effectue auprès du coordinateur de l’Autorité nationale indépendante des élections au niveau du consulat général d’Algérie à Lille. — La zone 3, qui dispose de deux (2) sièges, et regroupe les circonscriptions consulaires de Lyon, Saint-Etienne, Marseille, Nice, Montpellier, Toulouse et Bordeaux. Le dépôt des dossiers de candidature pour cette zone s’effectue auprès du coordinateur de l’Autorité nationale indépendante des élections au niveau du consulat général d’Algérie à Marseille. — La zone 4, dispose d’un (1) siège, et regroupe les circonscriptions diplomatiques et consulaires du Maghreb arabe et du reste des pays d’Afrique. Le dépôt des dossiers de candidature pour cette zone s’effectue auprès du coordinateur de l’Autorité nationale indépendante des élections au niveau de l’ambassade d’Algérie à Tunis. — La zone 5, qui dispose de deux (2) sièges, et regroupe les circonscriptions diplomatiques et consulaires d’Amérique du Nord et d’Amérique latine. Le dépôt des dossiers de candidature pour cette zone s’effectue auprès du coordinateur de l’Autorité nationale indépendante des élections au niveau de l’ambassade d’Algérie à Washington. — La zone 6, dispose d’un (1) siège, et regroupe les circonscriptions diplomatiques et consulaires du Machrek arabe, du reste des pays d’Asie et d’Océanie. Le dépôt des dossiers de candidature pour cette zone s’effectue auprès du coordinateur de l’Autorité nationale indépendante des élections au niveau de l’ambassade d’Algérie à Doha. — La zone 7, dispose d’un (1) siège, et regroupe les circonscriptions diplomatiques et consulaires de l’Europe du Nord : Allemagne, Belgique, Royaume-Uni, Suède, Danemark, Finlande, Norvège, Russie, Ukraine, Irlande, Pays-Bas, Pologne, République tchèque et Slovaquie. Le dépôt des dossiers de candidature pour cette zone s’effectue auprès du coordinateur de l’Autorité nationale indépendante des élections au niveau de l’ambassade d’Algérie à Bruxelles. — La zone 8, dispose d’un (1) siège, et regroupe les circonscriptions diplomatiques et consulaires de l’Europe du Sud : Portugal, Espagne, Italie, Suisse, Autriche, Hongrie, Croatie, Serbie, Bosnie-Herzégovine, Slovénie, Grèce, Roumanie, Bulgarie et Turquie. Le dépôt des dossiers de candidature pour cette zone s’effectue auprès du coordinateur de l’Autorité nationale indépendante des élections au niveau de l’ambassade d’Algérie à Madrid. Art. 4. — Le dépôt des dossiers de candidature pour les zones quatre (4), cinq (5), six (6), sept (7) et huit (8) peut être, également, effectué auprès du poste diplomatique ou consulaire du lieu de résidence du candidat, contre récépissé de dépôt. Dans ce cas, les dossiers de candidature déposés sont transmis, sans délai, par le chef de poste diplomatique ou consulaire du lieu de résidence, au coordinateur de l’Autorité nationale indépendante des élections compétent. Art. 5. — La liste des candidats doit comporter un nombre de candidats supérieur de sept (7) si le nombre de sièges à pourvoir est impair, et de six (6) si le nombre de sièges est pair. Art. 6. — Les candidats dont les noms figurent sur la liste doivent résider dans la zone géographique qu’ils postulent à représenter. Art. 7. — Les dispositions du
