ArrêtéJO n° 34/2026·8 mars 2022

arrêté interministériel du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 fixant les modalités d'ouverture du concours pour l'accès à

Résumé

arrêté interministériel du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 fixant les modalités d'ouverture du concours pour l'accès à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, son organisation et son déroulement ainsi que le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur programme et la composition du jury du concours. Art. 25. — Le présent arrêté sera…

Texte source

arrêté
interministériel du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars
2022 fixant les modalités d'ouverture du concours pour l'accès à
la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession
d'avocat, son organisation et son déroulement  ainsi que le nombre
des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur
programme et la composition du jury du concours.

Art. 25. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1447 correspondant au 9 mars
2026.
Le ministre de la justice,
garde des sceaux

Lotfi BOUDJEMAA
Le ministre de l’enseignement
supérieur et de la recherche
scientifique

Kamel BADDARI
17JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3422 Dhou El Kaâda 1447
10 mai 2026
ANNEXE I
Liste des facultés de droit concernées par l’organisation
du concours pour l’accès à la formation pour l’obtention
du certificat d’aptitude à la profession d’avocat

— Ouargla ;
— M'Sila ;
— Blida 2 ;
— Batna ;
— Constantine 1 ;
— Biskra ;
— Oran 1 ;
— Sidi Bel Abbès ;
— Alger 1 ;
— Sétif 2 ;
— Tizi Ouzou ;
— Annaba ;
— Tlemcen ;
— Béjaïa ;
— Bordj Bou Arréridj ;
— Tiaret.
Annexes de dépôt de dossiers en support papier, ouvertes
au niveau des facultés suivantes :
— Adrar ;
— Tamenghasset ;
— Illizi ;
— Béchar ;
— Tindouf ;
— Ghardaïa.
ANNEXE II
Programme du concours

1- Droit civil :
— les obligations ;
— les droits réels et les droits accessoires ;
— la responsabilité civile.

2- Procédure civile ou contentieux administratif, selon
le choix du candidat :

a) Procédure civile :
— l'organisation judiciaire ;
— l'action ;
— les voies de recours ordinaires et extraordinaires.

b) Contentieux administratif :
— l'action en annulation ;
— l'action en réparation ;
— la responsabilité administrative.

3- Droit pénal ou procédure pénale, selon le choix du
candidat :

a) Droit pénal :
— l'infraction ;
— la peine ;
— la responsabilité pénale.

b ) Code de procédure pénale :
— l'action publique ;
— les attributions du parquet ;
— l'enquête judiciaire.

4- Droit commercial :
— le commerçant ;
— le fonds de commerce ;
— les sociétés commerciales.

5- Langue étrangère :
— français ou anglais, selon le choix du candidat.
18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 22 Dhou El Kaâda 1447
10 mai 2026

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Résumé

Texte source

arrêté
interministériel du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars
2022 fixant les modalités d'ouverture du concours pour l'accès à
la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession
d'avocat, son organisation et son déroulement  ainsi que le nombre
des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur
programme et la composition du jury du concours.

Art. 25. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1447 correspondant au 9 mars
2026.
Le ministre de la justice,
garde des sceaux

Lotfi BOUDJEMAA
Le ministre de l’enseignement
supérieur et de la recherche
scientifique

Kamel BADDARI
17JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3422 Dhou El Kaâda 1447
10 mai 2026
ANNEXE I
Liste des facultés de droit concernées par l’organisation
du concours pour l’accès à la formation pour l’obtention
du certificat d’aptitude à la profession d’avocat

— Ouargla ;
— M'Sila ;
— Blida 2 ;
— Batna ;
— Constantine 1 ;
— Biskra ;
— Oran 1 ;
— Sidi Bel Abbès ;
— Alger 1 ;
— Sétif 2 ;
— Tizi Ouzou ;
— Annaba ;
— Tlemcen ;
— Béjaïa ;
— Bordj Bou Arréridj ;
— Tiaret.
Annexes de dépôt de dossiers en support papier, ouvertes
au niveau des facultés suivantes :
— Adrar ;
— Tamenghasset ;
— Illizi ;
— Béchar ;
— Tindouf ;
— Ghardaïa.
ANNEXE II
Programme du concours

1- Droit civil :
— les obligations ;
— les droits réels et les droits accessoires ;
— la responsabilité civile.

2- Procédure civile ou contentieux administratif, selon
le choix du candidat :

a) Procédure civile :
— l'organisation judiciaire ;
— l'action ;
— les voies de recours ordinaires et extraordinaires.

b) Contentieux administratif :
— l'action en annulation ;
— l'action en réparation ;
— la responsabilité administrative.

3- Droit pénal ou procédure pénale, selon le choix du
candidat :

a) Droit pénal :
— l'infraction ;
— la peine ;
— la responsabilité pénale.

b ) Code de procédure pénale :
— l'action publique ;
— les attributions du parquet ;
— l'enquête judiciaire.

4- Droit commercial :
— le commerçant ;
— le fonds de commerce ;
— les sociétés commerciales.

5- Langue étrangère :
— français ou anglais, selon le choix du candidat.
18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 22 Dhou El Kaâda 1447
10 mai 2026

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE