loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'accès aux informations

loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438
correspondant au 10 janvier 2017 susvisée, le présent arrêté
a pour objet de fixer les modalités d'accès aux informations
pour l'alimentation du système d’information économique
sur les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les
modalités de leur mise à disposition.

Art. 2. — La mise en place du système d'information
économique sur les petites et moyennes entreprises permet
la collecte, le traitement et la diffusion des informations sur
les PME.

Art. 3. — Le système d'information économique sur les
petites et moyennes entreprises est mis en place et géré par
l'agence de développement de la PME et de la promotion de
l'innovation, désignée, ci-après l'« agence ».

Art. 4. — Le système d'information économique sur les
petites et moyennes entreprises est alimenté par les
différentes informations actualisées concernant les PME,
fournies, notamment par :
— l'Agence algérienne de promotion de l'investissement ;
— l'office national des statistiques ;
— le centre national du registre de commerce ;
— la caisse nationale des assurances sociales des
travailleurs salariés ;
— la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés ;
— la direction générale des impôts ;
— la direction générale des douanes ;
— la chambre algérienne de commerce et d'industrie ;
— l'association professionnelle des banques et établissements
financiers ;
— la caisse nationale d'assurance chômage ;
— le fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne
entreprise ;
— la caisse de garantie des crédits d'investissements -
PME ;
— l'agence nationale d'appui et de développement de
l'entrepreneuriat ;
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13 mai 2026
— l'agence nationale de gestion du micro-crédit ;
— l'établissement de promotion et de gestion des
structures d'appui aux start-up « Algeria Venture » ;
— la chambre nationale de l'artisanat et des métiers ;
— l'organisme algérien des exportations ;
— l'organisme algérien de l'importation.

Il peut être alimenté, également, par toute autre
information jugée nécessaire et pertinente émanant d'un
organisme ou d’une institution.

Art. 5. — Il est créé, auprès du ministère chargé de la petite
et moyenne entreprise, un comité de coordination et de suivi,
qui a pour missions :
— d'assurer la coordination entre les secteurs concernés
en matière d'échanges d'informations ;
— d'élaborer un modèle de protocole de coopération
bilatérale pour l'échange d'informations entre l'agence et les
organismes concernés ;
— du suivi et de l'évaluation du processus d'échange
d'informations relatives aux petites et moyennes entreprises ;
— d'entreprendre toute initiative permettant d'améliorer
les modalités et le contenu des échanges d’informations dans
le cadre du respect des dispositions du présent arrêté.

Art. 6. — Le comité de coordination et de suivi est
composé :
— d'un représentant du ministre chargé de la PME,
président ;
— d'un représentant du ministre chargé des finances,
membre ;
 — d'un représentant du ministre chargé du commerce
extérieur et de la promotion des exportations, membre ;
— d'un représentant du ministre chargé du commerce
intérieur, membre ;
— d'un représentant du ministre chargé de l'économie de
la connaissance, des start-up et des micro-entreprises,
membre ;
— d'un représentant du ministre chargé du travail, de
l'emploi et de la sécurité sociale, membre ;
— d'un représentant du ministre chargé de l'artisanat,
membre ;
— d'un représentant de l'Agence algérienne de promotion
de l'investissement, membre ;
— du directeur général de l'agence de développement de
la PME et de la promotion de l'innovation ou son
représentant, membre.

Le secrétariat du comité est assuré par l'agence.

Art. 7. — Les membres du comité sont désignés par
décision du ministre chargé de la PME, sur proposition des
autorités et des organismes dont ils relèvent, pour un mandat
d'une durée de (3) trois ans, renouvelable.
En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est
procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le
membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration
du mandat.

Art. 8. — Le comité se réunit, au moins, en deux (2)
sessions par an, sur convocation de son président.

Le comité élabore et adopte son règlement intérieur en sa
première session.

Art. 9. — L'agence conclue avec les parties concernées
mentionnées à l'article 4 ci-dessus, des protocoles de coopération
bilatéraux pour l'échange d'informations actualisées en leur
possession, conformément à la législation et à la réglementation
en vigueur.

Art. 10. — L'agence crée un service numérique au niveau
de son site web, afin de :
— fournir les informations sur les petites et moyennes
entreprises aux parties citées à l'article 4 susvisé, conformément
aux protocoles de coopération bilatéraux ;
— fournir aux opérateurs économiques des informations
relatives aux petites et moyennes entreprises par le biais de
comptes électroniques créés sur le site web de l'agence. Le
type et la nature de ces informations sont déterminés par le
comité de coordination et de suivi ;
— diffuser des informations économiques à caractère
général sur la situation et l'évolution du tissu des petites et
moyennes entreprises. Le type et la nature de ces informations
sont déterminés par l'agence.

Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1447 correspondant au
12 mars 2026.
Le ministre
des finances

Abdelkrim BOUZRED
Le ministre du commerce
extérieur et de la promotion
des exportations

Kamel REZIG
La ministre du commerce
intérieur et de la régulation du
marché national

Amel ABDELLATIF
Le ministre de l'économie
de la connaissance,
des start-up
et des micro-entreprises

Noureddine OUADAH
Pour le Premier ministre,

le directeur de cabinet

Brahim BOUZEBOUDJEN
Le ministre
de l’industrie

Yahia BACHIR
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la sécurité
sociale

Abdelhak SAIHI
La ministre du tourisme
et de l’artisanat

Houria MEDDAHI
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Art. 3. — Il est rattaché au secrétaire général deux (2)
bureaux :
— le bureau de suivi et de synthèse ;
— le bureau de la traduction.

Art. 4. — La direction de la métrologie légale est chargée :
— de procéder aux études et essais des modèles d’instruments
et de systèmes de mesure en vue de leur approbation ainsi
que l’élaboration des décisions y afférentes ;
— de procéder aux vérifications primitives et périodiques
des instruments et systèmes de mesure ;
— de suivre la réalisation des expertises techniques des
instruments et systèmes de mesure ;
— de veiller à l’inspection et à la surveillance métrologiques
du parc national des instruments et des systèmes de mesure
mis sur le marché ;
— de s’assurer que les unités de mesures utilisées
correspondent au système international d’unités (SI) ;
— d’élaborer les projets de règlements techniques auxquels
doivent se conformer les instruments et les systèmes de
mesure à caractère légal, en matière de fabrication,
d’utilisation et de contrôle ;
— de définir les spécifications techniques et métrologiques
des instruments et systèmes de mesure ;
— d’examiner les dossiers techniques relatifs à l’importation
et à l’exportation des instruments et systèmes de mesure ;
— de se prononcer, après examen, sur les demandes de
mandatement des organismes pour certaines missions
spécifiques de métrologie légale, ainsi que le suivi et le
contrôle de leurs activités ;
— de se prononcer, après examen, sur les demandes
d’agrément des installateurs et réparateurs pour effectuer des
installations et des réparations des instruments et systèmes
de mesure ;
— d’assurer le contrôle d