ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, le présent

ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442
correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée,
portant loi organique relative au régime électoral, le présent
décret a pour objet de fixer les dépenses liées aux opérations
électorales et référendaires, et les modalités d'élaboration de leur
budget, de la répartition de ses crédits et de son exécution.

Art. 2. — Les dépenses liées aux opérations électorales et
référendaires incluent, notamment :
— la révision des listes électorales ;
— la confection des cartes d’électeurs ;
— l'acquisition des documents électoraux ;
— l'acquisition des outils, des matériels, des équipements
et des divers moyens nécessaires à l’opération électorale et
référendaire ;
— l'acquisition des urnes et des isoloirs destinés aux
bureaux de vote ;
— les frais liés à la restauration, à l’hébergement et au
transport ;
— les dépenses de la campagne de sensibilisation relative
au scrutin ;
— les montants alloués au titre des dépenses de la campagne
électorale des jeunes candidats indépendants.

Art. 3. — Les dépenses liées aux opérations électorales et
référendaires incluent, également, les indemnités accordées
au profit :
— des coordinateurs et des délégués de l'Autorité nationale
indépendante des élections, réquisitionnés par arrêté du
président de l'Autorité nationale indépendante des élections,
après accord des autorités et des responsables des organes et
des institutions dont ils relèvent ;
— des fonctionnaires et des agents de l'Etat, des collectivités
locales, des établissements et organismes publics, des
représentations diplomatiques ou consulaires à l’étranger,
ainsi que les personnes inscrites sur les listes électorales,
réquisitionnés, selon le cas, par l’administration, l’organe
compétent, le coordinateur de l'Autorité nationale indépendante
des élections ou par le chef du poste diplomatique ou
consulaire compétent.

Art. 4. — Les montants des indemnités citées à l’article
ci-dessus, versées à l’issue du scrutin, sont fixés par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre des
finances et du président de l'Autorité nationale indépendante
des élections.

Art. 5. — Le ministère chargé de l'intérieur élabore le
budget relatif aux opérations électorales et référendaires,
conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
en coordination avec l'Autorité nationale indépendante des
élections et avec la participation des organes et des secteurs
concernés.
9JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3525 Dhou El Kaâda 1447
13 mai 2026
Art. 6. — Les crédits budgétaires alloués aux opérations
électorales et référendaires sont inscrits sur le budget de l'Etat
au titre de la loi de finances ou de la loi de finances
rectificative, conformément aux conditions et aux modalités
prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Ils
sont répartis au titre des différents portefeuilles de programmes
et portefeuilles de dotations spéciales concernés.

Art. 7. — La programmation budgétaire et l'exécution des
crédits budgétaires destinés aux opérations électorales et
référendaires, s'effectuent conformément aux conditions et
aux modalités prévues par la législation et la réglementation
en vigueur.

Art. 8. — Le dernier délai de clôture des opérations
d'engagement des dépenses est fixé à quarante-cinq (45)
jours, après la date du scrutin.
Le dernier délai de dépôt des ordonnances ou des mandats
de paiement auprès du Trésor, est fixé à cinquante-cinq (55)
jours, après la date du scrutin.

Toutefois, en cas de nécessité dûment justifiée, ce délai
peut être prorogé par décision du ministre chargé des finances.

Art. 9. — Sont abrogées, toutes dispositions contraires au
présent décret, notamment le