Décret exécutifJO n° 35/2026·5 mai 2021

décret exécutif n° 21-190 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les modalités de prise en charge, par l'Etat, des dépenses de la campagne

ministre de l’intérieur, des

Résumé

décret exécutif n° 21-190 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les modalités de prise en charge, par l'Etat, des dépenses de la campagne électorale des jeunes candidats indépendants. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports et du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ;…

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décret exécutif n° 21-190 du 23 Ramadhan 1442
correspondant au 5 mai 2021 fixant les modalités de
prise en charge, par l'Etat, des dépenses de la campagne
électorale des jeunes candidats indépendants.
————

Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre de l’intérieur, des
collectivités locales et des transports et du ministre des
finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu l’