ministre des finances
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 26-28 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du ministre des finances ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de…
décret exécutif n° 26-28 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du ministre des finances ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de cinq milliards neuf cent quatre-vingt millions de dinars (5.980.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de trois milliards de dinars (3.000.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2026, un montant de cinq milliards neuf cent quatre-vingt millions de dinars (5.980.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de trois milliards de dinars (3.000.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables au portefeuille de programmes du ministère de la justice, répartis conformément à l'état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 9 mai 2026. Abdelmadjid TEBBOUNE. 5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3525 Dhou El Kaâda 1447 13 mai 2026 ETAT ANNEXE En DA Intitulés des programmes et sous-programmes Titre 2 : Dépenses de fonctionnement des servicesTitre 3 : Dépenses d’investissement Total Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Activité judiciaire — — 1 500 000 000 — 1 500 000 000 — Activité judiciaire ordinaire et administrative — — 1 500 000 000 — 1 500 000 000 — Administration pénitentiaire 3 000 000 000 3 000 000 000 1 320 000 000 — 4 320 000 000 3 000 Conditions de détention 1 150 000 000 1 150 000 000 — — 1 150 000 000 1 150 Réinsertion sociale 350 000 000 350 000 000 — — 350 000 000 350 Sécurité — — 1 320 000 000 — 1 320 000 000 — Soutien administratif 1 500 000 000 1 500 000 000 — — 1 500 000 000 1 500 Administration générale — — 160 000 000 — 160 000 000 — Gestion du ministère — — 160 000 000 — 160 000 000 — Total des crédits mis à la disposition du ministre de la justice, garde des sceaux3 000 000 000 3 000 000 000 2 980 000 000 — 5 980 000 000 3 000 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 25 Dhou El Kaâda 1447 13 mai 2026
