décret exécutif n° 26-35 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

décret exécutif n° 26-35 du 18 Rajab 1447
correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2026, mis à la disposition du ministre de l'agriculture,
du développement rural et de la pêche ;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé,  sur les crédits ouverts, au titre
du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un
montant de douze milliards quatre cent soixante-sept
millions quatre cent onze mille dinars (12.467.411.000 DA)
en autorisations d'engagement et en crédits de paiement,
applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables
au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des
finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2026, un montant de douze
milliards quatre cent soixante-sept millions quatre cent
onze mille dinars (12.467.411.000 DA) en autorisations
d'engagement et en crédits de paiement, applicable au
portefeuille de programmes du ministère de l'agriculture, du
développement rural et de la pêche, au programme « Agriculture
et développement rural », au sous-programme « Développement
de l'agriculture » et au titre 3 « Dépenses d'investissement ».

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de
l'agriculture, du développement rural et de la pêche sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret qui sera publié au Journal officiel de la
République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au
9 mai 2026.

Abdelmadjid TEBBOUNE.
7JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3525 Dhou El Kaâda 1447
13 mai 2026
Art. 3. — La commission de contrôle du financement de
la campagne électorale vérifie l’excédent des ressources
résultant du compte de la campagne électorale, et fixe son
montant par décision qu’elle notifie au trésorier de campagne
électorale du candidat et au commissaire aux comptes, le cas
échéant.

Une copie de cette décision est notifiée également par la
commission, à l’Autorité nationale indépendante des élections
et au Trésor public.

Art. 4. — Le trésorier de campagne électorale est tenu de
verser le montant de l’excédent des ressources au Trésor public,
dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de
la date de la notification de la décision prévue par l’article
ci-dessus, à moins qu’elle ne fasse objet de recours.

Art. 5. — Le trésorier de campagne électorale doit
présenter à la commission de contrôle du financement de
campagne électorale et au commissaire aux comptes le
document justifiant le versement au compte du Trésor public
du montant de l’excédent des ressources.

Art. 6. — Sont abrogées, toutes dispositions contraires au
présent décret, notamment le