commission est assuré par la direction
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 04-274 du 20 Rajab 1425 correspondant au 5 septembre 2004 susvisé, un article 15 bis , rédigé comme suit : « Art. 15 bis. — La commission d'adjudication citée à l'article 15 ci-dessus, est présidée par le secrétaire général de la wilaya, et composée du : — directeur de wilaya chargé du tourisme ; — directeur de l'administration locale ; 35JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3629 Dhou…
décret exécutif n° 04-274 du 20 Rajab 1425 correspondant au 5 septembre 2004 susvisé, un article 15 bis , rédigé comme suit : « Art. 15 bis. — La commission d'adjudication citée à l'article 15 ci-dessus, est présidée par le secrétaire général de la wilaya, et composée du : — directeur de wilaya chargé du tourisme ; — directeur de l'administration locale ; 35JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3629 Dhou El Kaâda 1447 17 mai 2026 — directeur des domaines de la wilaya ; — directeur de wilaya chargé du commerce ; — directeur de wilaya chargé des travaux publics ; — directeur de wilaya chargé de l'environnement ; — président de l'assemblée populaire de la commune concernée ; — représentant du groupement régional de la gendarmerie nationale : — chef de la station maritime et/ou de la station maritime concernée ; — représentant des services de sûreté de la wilaya ; — représentant du directeur de la protection civile de la wilaya. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de wilaya chargée du tourisme. La commission se réunit au siège de la wilaya. La commission établit son règlement intérieur qui est approuvé par arrêté du wali territorialement compétent. ». Art. 7. — Les dispositions des articles 19 , 21, 22, 23, 24, 26 et 32 du
